Affaire Vincent Lambert : l’arrêt des traitements, conforme à la loi, dit le Conseil d’Etat

Dans un arrêt datant du mercredi 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a validé l’arrêt des traitements pour Vincent Lambert. Sa famille n’était pas unanimement d’accord pour suivre l’avis des médecins ; ces derniers estimaient que poursuivre les traitements constituait une obstination déraisonnable, proscrite par la loi.

L’arrêt du Conseil d’Etat, même s’il permet de faire respecter la loi sur la fin de vie, nous démontre en réalité son inefficacité. La contradiction des différents arrêts rendus dans cette affaire prouve combien cette loi est floue et illisible. En mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait demandé le rétablissement de l’alimentation de Vincent Lambert après une sédation de 31 jours. Près de six ans plus tard, la plus haute juridiction administrative française juge l’arrêt des traitements conforme à la loi.

Cet arrêt du Conseil d’Etat nous montre également que cette loi ne permet pas de prévenir les drames familiaux. Elle est totalement silencieuse sur ce point car elle ne précise pas qui dans la famille décide dans le cas où des directives anticipées ne sont pas rédigées. Pourtant, lors de la révision en 2016 de la loi sur les droits des personnes en fin de vie (loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016), des députés avaient soutenu un amendement proposé par l’ADMD et resté lettre morte qui permettait de donner la priorité à certains membres de la famille par rapport à d’autres et d’éviter de cette manière de prendre en otage les malades en fin de vie dans des procédures en justice sans fin (hiérarchisation des membres de la famille, comme cela existe Belgique).

Cette affaire révèle également le manque d’information en France sur les droits des personnes en fin de vie. Cette longue bataille judiciaire aurait sans doute pu être évitée si Vincent Lambert avait rédigé ses directives anticipées. D’après un sondage de l’institut BVA paru en janvier 2018, seulement 11% des personnes âgées de plus de 50 ans les auraient rédigées. Des chiffres qui confirment bien que cette loi reste à ce jour incomplète, tant elle n’oblige en rien les pouvoirs publics et/ou les professionnels de santé à informer les personnes sur leurs droits.

Pour Jean-Luc Romero-Michel, président de l’ADMD, « l’affaire Vincent Lambert nous place face à une évidence : les différentes lois régissant la fin de vie ont prouvé leur incapacité à assurer la dignité des malades en fin de vie. Aujourd’hui, ce sont 96% des Français qui se prononcent en faveur de la légalisation de l’euthanasie. Et pourtant, même avec une majorité à l’Assemblée nationale qui suit l’opinion des Français, le président de la République et le Gouvernement ne semblent pas vouloir faciliter sa mise à l’agenda parlementaire. Nous devons agir vite pour que le cas de Vincent Lambert ne se reproduise plus ! »

Contacts presse Philippe Lohéac, délégué général : +33 (0)1 48 00 04 16