Fin de vie : la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vote la proposition de loi d’Olivier Falorni
Après les interventions remarquables du rapporteur de la proposition de loi, Olivier Falorni, et des auteurs des trois autres propositions de loi qui existent aujourd’hui à l’Assemblée nationale sur le sujet de la fin de vie – Marine Brenier (Les Républicains), Caroline Fiat (La France Insoumise) et Jean-Louis Touraine (La République en Marche) – la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 31 mars, par une large majorité, la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.
Les arguments contre ce texte, évoqués lors de la discussion des amendements de suppression de l’article 1, n’ont pas emporté la décision de la majorité de la commission :
- Oui, la proposition de loi est une bonne façon de légiférer. Les lois Leonetti de 2005 et de 2016 ont suivi ce cheminement ; d’autres sujets de société ont suivi cette même procédure. C’est le rôle du Parlement de légiférer. Lors des dernières lois bioéthiques, le Comité consultatif national d’éthique a rejeté la possibilité d’inclure la question de la fin de vie aux travaux, au motif que ce devait être une initiative de la représentation nationale.
- Oui, les cas individuels sont éminemment à prendre en compte ; les histoires de chaque Français doivent fonder les lois de la République.
- Oui, nous avons suffisamment de recul pour évaluer les lois Leonetti : les nombreux rapports rédigés ses dernières années en témoignent, y compris des avis citoyens.
- Non, les soins palliatifs bien menés ne retirent pas les demandes d’aides actives à mourir. 61% des personnes qui demandent une aide active à mourir réitèrent cette demande après plusieurs jours accompagnées en soins palliatifs (rapport Ferrand de 2016).
- Non, les pays qui ont légiféré en faveur de la liberté en fin de vie ne comptent pas de dérives. C’est en France que des euthanasies illégales sont pratiquées, sans recueil de l’accord du patient (rapport Ined de 2012).
- Oui, la démocratie sanitaire n’est pas respectée dans notre pays, dès lors que nous sommes en fin de vie. C’est ainsi que 50% des personnes qui décèdent en réanimation, en France, décèdent à la suite d’une décision du corps médical.
- Oui, la crise sanitaire que nous connaissons montre à quel point la loi actuelle ne répond pas aux situations du terrain. L’absence de directives anticipées (seules 11% des personnes de plus de 50 ans en ont rédigées – Ifop 2018) rend les décisions des médecins difficiles, particulièrement en ce qui concerne l’intubation.
- Non, personne ne demande une aide active à mourir de « gaité de cœur ». C’est la même chose que pour une femme qui demande une IVG.
- Non, on ne peut pas affirmer qu’une personne sédatée, sous couvert de la loi de 2016, ne souffre pas. C’est le professeur Régis Aubry qui le dit.
- Oui, la sédation de 2016 est déjà une forme d’aide à mourir.
Pour le président de l’ADMD, Jean-Luc Romero-Michel, « le vote des commissaires devra inciter la majorité des députés à voter, le jeudi 8 avril prochain, ce droit nouveau de choisir les conditions de sa propre mort ; il n’est plus acceptable de ne pas rester maître de sa propre fin de vie, dans un encadrement strict que seule la loi de la République peut donner. »