Vœu présenté par Jean-Luc Romero-Michel relatif à une fin de vie libre et choisie

Lors des élections municipales dernières, l'ADMD a proposé à ses militants de demander aux candidats au poste de maire de prendre l'engagement de voter des vœux sur la fin de vie s'ils devaient être élus...

A la mairie du 12e arrondissement de Paris, c'est aujourd'hui chose faite grâce à un vœu, présenté lors de la séance du 18 mai 2021 du conseil d'arrondissement, par Jean-Luc Romero-Michel, adjoint à la Maire de Paris mais aussi président de l'ADMD ; un vœu relatif à une fin de vie libre et choisie.

Considérant la situation des soins palliatifs en France, à Paris et dans le 12e arrondissement, qui ne permet pas un accès universel aux personnes en fin de vie ;

Considérant l’absence d’un plan de développement des soins palliatifs dans notre pays depuis 2018 alors que seulement 20 à 25% des Françaises et des Français peuvent accéder à une unité de soins palliatifs et 40% à un acte de soins palliatifs ;

Considérant que les personnes en fin de vie ne sont jamais au centre des décisions les concernant car les trois lois Léonetti laissent toujours l’ultime décision au corps médical qui n’en demandent pas tant ;

Considérant le fait que les directives anticipées, reconnues dans la loi Kouchner de 2002 puis dans les lois Léonetti de 2005, 2010 et 2016, ne sont pas opposables mais seulement contraignantes et qu’un médecin peut les refuser s’il estime qu’elles sont « manifestement inappropriées » ;

Considérant que la loi de 2016 autorise la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, lorsque le patient est atteint d’une affection grave et incurable et que le pronostic vital est engagé à court terme ou lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ;

Considérant que cette possibilité ne peut pas s’appliquer à certaines pathologies comme la maladie de Charcot, sauf au stade ultime de la maladie provoquant l’étouffement du patient ;
Considérant le fait que la loi de 2016 ne permet à une personne en fin de vie de pouvoir obtenir une aide active à mourir ;

Considérant qu’une majorité de député.e.s, toutes tendances confondues, suite à l’examen le 8 avril 2021 de la proposition de loi d’Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, s’est prononcée en faveur d’une fin de vie dans la dignité ;

Considérant qu’en raison de l’obstruction parlementaire menée par un quarteron de députés, l’examen de cette proposition de loi n’a pas pu être menée à son terme ;

Considérant le courrier du 7 mai 2021 signée par 300 député.e.s demandant au Premier ministre de mettre de nouveau à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ;

Sur proposition de Jean-Luc Romero-Michel et des élu·e·s du groupe Paris en Commun, le Conseil du 12e arrondissement émet le vœu que :

-    Au gouvernement de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, un nouveau plan de développement des soins palliatifs qui permettent enfin d’aboutir à un accès universel à cette possibilité ;

-    Au gouvernement de consacrer les moyens financiers nécessaires pour que Paris et le 12e arrondissement puissent mieux accompagner les aidants des personnes en fin de vie ;

-    Au Premier Ministre de mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.