Aide active à mourir : comprendre notre recours administratif

Le code pénal français ne traite pas de la question de l’euthanasie. Le législateur n’a, en effet, jamais souhaité spécifiquement condamner l’euthanasie médicale… Par ailleurs, le suicide n’est plus une infraction pénale depuis 1791. La complicité de suicide ou l’assistance au suicide ne constituent pas non plus des actes récriminés par le droit pénal français.
Le seul élément en droit dont dispose les opposants à l’aide active à mourir (réclamée pourtant par la majorité des Français, par la majorité des médecins et par la majorité des députés) est l’article R.4127-38 alinéa 2 du code de la santé publique, qui prescrit : « Il [le médecin] n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. » Ces quelques mots fondent l’interdiction de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté…

Fiche n°1 : Article R.4127-38 alinéa 2 du code de la santé publique : « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort »

Fiche n°2 : L’ADMD conteste cet article et forme un recours administratif

Fiche n°3 : L’article R.4127-38 alinéa 2 a été pris par une autorité incompétente

Fiche n°4 : L’article R.4127-38 alinéa 2 est incompatible avec le droit médical français actuel relatif à la fin de vie

Fiche n°5 : L’article R.4127-38 alinéa 2 est incompatible avec le droit médical français actuel relatif à la démocratie sanitaire

Fiche n°6 : L’article R.4127-38 alinéa 2 est incompatible avec l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à la vie

Fiche n°7 : L’article R.4127-38 alinéa 2 est incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur les traitements inhumains et dégradants

Fiche n°8 : L’article R.4127-38 alinéa 2 est incompatible avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la légalité des délits et des peines

Fiche n°9 : L’article R.4127-38 alinéa 2 est incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le respect de la vie privée

Fiche n°10 : L’article R.4127-38 alinéa 2 est incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la non-discrimination