Avis, rapports, évaluations, conférences citoyennes, missions et autres discussions sur la question de la fin de vie, en France
Avis, rapports, évaluations, conférences citoyennes, missions et autres discussions sur la question de la fin de vie, en France
Lors de la discussion parlementaire au Sénat, le 11 mars 2021, sur la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité portée par la sénatrice de Paris Marie-Pierre de la Gontrie, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, dans la discussion générale, dans l’espoir de clore le débat, a indiqué « Rouvrir la discussion sur le cadre juridique, dont les questions sont vertigineuses et d’une profonde intimité, nécessite un débat parlementaire évidemment, mais également, je le crois profondément, un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires. »
Petit rappel – non exhaustif – de l’existence de ce « débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires »…
1991 : avis 26 du Comité consultatif national d’éthique : « Avis concernant la proposition de résolution sur l'assistance aux mourants, adoptée le 25 avril 1991 au Parlement européen par la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs »
1998 : avis 58 du Comité consultatif national d’éthique : « Consentement éclairé et information des personnes qui se prêtent à des actes de soin ou de recherche »
2000 : avis 63 du Comité consultatif national d’éthique : « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie »
2005 : loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
2008 : rapport 1287 de l’Assemblée nationale sur mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
2009 : discussion d’une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, à l’Assemblée nationale
2010 : loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
2011 : discussion d’une proposition de loi relative à l’euthanasie volontaire, au Sénat
2012 : rapport 2011 de l’Observatoire national de la fin de vie : « Fin de vie, un premier état des lieux
2012 : élection présidentielle : proposition 21 du candidat Hollande en faveur d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité
2012 : rapport du professeur Didier Sicard : « Penser solidairement la fin de vie »
2013 : rapport 2012 de l’Observatoire national de la fin de vie : « Vivre la fin de sa vie chez soi »
2013 : avis 121 du Comité consultatif national d’éthique : « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »
2013 : rapport 2013 de l’Observatoire national de la fin de vie : « La fin de vie des personnes âgées »
2013 : conférence citoyenne réunie par le Comité consultatif national d’éthique visant à améliorer le loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
2014 : rapport du Comité consultatif national d’éthique sur le débat public concernant la fin de vie
2015 : rapport 2014 de l’Observatoire national de la fin de vie : « Fin de vie et précarités »
2016 : loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
2017 : rapport 2016-064R de l’Inspection générale des affaires sociales : « Les soins palliatifs et la fin de vie à domicile »
2018 : avis du Conseil économique, social et environnemental : « Fin de vie : la France à l’heure des choix »
2018 : avis du Conseil économique, social et environnemental : « Fin de vie : la France à l’heure des choix »
2018 : rapport 2017-161R de l’Inspection générale des affaires sociales : « Evaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie »
2018 : cahier du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie : « La sédation profonde et continue jusqu’au décès en France, deux ans après la loi Claeys-Leonetti »
2021 : discussion d’une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, au Sénat
2021 : discussion d’une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, à l'Assemblée nationale
A cette liste, nous pouvons ajouter les rapports produits par l’Inspection générale des affaires sociales et par la Cour des comptes sur le sujet spécifique de la fin de vie et de son accompagnement.
Le temps du débat est passé. Il a été long et fructueux. Les Français n’ont jamais été aussi favorables à une loi de légalisation de l’aide active à mourir, dans toutes les catégories de la société (âge, sexe, lieu de vie, CSP, affinité politique, croyances religieuses…). Il est temps de légiférer, à présent.
