En Allemagne aussi, le Parlement s’achemine vers une légalisation de l’aide active à mourir…

 

Depuis 2010, l’aide passive est autorisée, en cas de phase terminale d’une maladie, la loi permettant au patient de demander l’arrêt des traitements et une sédation terminale.

 

En 2015, le Bundestag, au terme d'échanges passionnés, avait banni l'assistance « organisée » au suicide, c’est-à-dire avec l’aide de médecins ou d’associations, passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté.

 

Mais le mercredi 26 février 2020, le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne – qui contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés – a censuré cette loi de 2015 en la déclarant contraire « au droit de choisir sa mort ». Néanmoins, l'Institut fédéral des médicaments n'a pas souhaité modifier son interdiction de délivrance des produits à visée létale, et le ministre allemand de la santé n’a toujours pas transposé dans la loi cette décision du Tribunal constitutionnel.

 

C’est pour faire pression sur le Gouvernement fédéral que des parlementaires allemands ont déposé, le 29 janvier 2021, une proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté pour les personnes atteintes d’une pathologie grave et incurable. Le 21 avril 2021, un débat préliminaire sur le suicide assisté s’est déroulé au Bundestag, alors que les Allemands se déclarent favorables à 81% à l’assistance médicale à la fin de vie (sondage Infratest-Dimap).

 

Si le processus parlementaire en Allemagne devait aboutir, la République fédérale serait le 7e pays européen à autoriser l’aide active à mourir (après la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et le Portugal). A moins que l’Autriche ne légifère plus rapidement, puisque le président de la Cour constitutionnelle autrichienne a déclaré, en décembre 2020, que « la décision de se suicider en pleine conscience doit être respectée par le législateur », dès lors que la décision a été prise librement et en dehors de toute influence, et a ordonné que cette liberté devienne effective avant le 31 décembre 2021…

 

En attendant qu'une loi n'entre en vigueur, certains médecins aident déjà leurs patients en fin de vie en utilisant du midazolam (Hypnovel), du propofol et du curare. En vertu de la décision du 26 février 2020, ces médecins ne peuvent être poursuivis...

 

PhL