Espagne : prochain pays à légaliser l'euthanasie ?
Mardi 11 février 2020
Le mardi 11 février dernier, le nouveau Gouvernement espagnol (coalition PSOE/Podemos), élu lors des élections du 10 novembre 2019, a pris une première mesure forte : l'ouverture de la procédure parlementaire visant à dépénaliser l'euthanasie. Il s'agit d'une loi organique de régulation de l'euthanasie (modification de l'article 143 du code pénal relatif à l'incitation et l'aide au suicide), présentée par le PSOE.
La Chambre des députés a approuvé ce même mardi, en fin de journée, le lancement de ce processus législatif par 201 voix pour, 140 contre et 2 abstentions. Celui-ci prendra plusieurs mois (comme en France, le Parlement est bicaméral : députés et sénateurs devront se prononcer successivement).
Le Premier ministre socialiste espagnol, Pedro Sanchez, s'est félicité de ce vote : « L'Espagne fait un pas décisif en faveur de la reconnaissance du droit à une mort digne ».
Le texte a ensuite été envoyé en commission de justice ; les travaux de cette commission ont été ralentis par la survenue de la pandémie à la Covid-19.
En Espagne, comme en France, cette loi de liberté est très attendue par la population... C'est la troisième fois, depuis 2018, que les socialistes espagnols présentent une telle proposition de loi.
Si l'Espagne devient, en Europe, le quatrième pays à ouvrir le droit à l'aide active à mourir (après la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse), la France se trouvera encore plus isolée et son entêtement à refuser de reconnaître ce droit ultime à la liberté et à la dignité, pour ceux qui le souhaitent, apparaîtra comme un crime à l'égard de ceux qui souffrent. Car la sédation, à fortiori telle qu'elle est prévue et appliquée dans notre pays, reste une fin de vie difficile et trop souvent douloureuse...
Jeudi 10 septembre 2020
Le Congrès espagnol débat en séance plénière des amendements « à la totalité » présentés par le Parti populaire espagnol et Vox. Ces deux partis proposent comme alternative à la loi de légalisation de l'euthanasie une loi de développement des soins palliatifs. Leur proposition est rejetée par plus de 200 voix (la majorité requise est de 176 voix).
Le texte a été ensuite envoyé en commission de justice. Lorsque la commission aura achevé ses travaux, le Bureau du Congrès devra fixer une date pour les débats en séance plénière. Il existe une forte majorité favorable à ce texte...
Une fois ce texte voté par le Congrès, il sera présenté au Sénat qui pourra l'amender s'il le souhaite. Le texte retournera ensuite au Congrès pour un vote définitif.
Lundi 26 octobre 2020
Le processus d’examen en commission de justice s’est achevé le 14 octobre 2020.
Le texte est à présent entré dans la phase suivante, appelée « Ponencia » : un groupe de députés est désigné pour rédiger un rapport qui tiendra compte des accords conclus et des amendement adoptés. Ce texte sera ensuite discuté en séance plénière puis envoyé au Sénat – qui pourra l’approuver, l’amender ou le bloquer – puis retournera à l’Assemblée nationale pour une ultime lecture et un ultime vote.
S’agissant d’un texte de loi qui touche aux valeurs fondamentales et qui implique une modification du code pénal, il devra être adopté à la majorité absolue dans les deux chambres. Sur le papier, cette majorité existe, et le Gouvernement ains que le PSOE et Podemos sont déterminés à voir aboutir ce texte.
Jeudi 17 décembre 2020
Le Congrès des députés a voté le texte visant à légaliser l'aide active à mourir. Ce texte reviendra au Sénat dans le courant du 1er trimestre 2021 (probablement février) avant d'être définitivement adopté. Dès aujourd'hui, nous pouvons écrire que l'Espagne a légalisé l'aide active à mourir.
Cette loi permettra aux personnes en phase terminale d'une maladie incurable de demander à bénéficier d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Seules les personnes majeures de nationalité espagnole ou résidant en Espagne pourront accéder à ce droit. Le patient devra être pleinement conscient au moment d'exprimer sa volonté d'accéder à l'accompagnement ; elle devra être exprimée par écrit et réitérée deux semaines plus tard. Bien sûr, le patient pourra à tout moment revenir sur sa décision.
Jeudi 18 mars 2021
Lors de la séance du mercredi 10 mars 2021, le Sénat espagnol avait donné son feu vert à l’encadrement et à la dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, confirmés par le vote ultime des députés, le 18 mars 2021. La loi nouvelle loi, qui devra être publiée dans le BOE (Bulletin Officiel de l’Etat), sera effective dès le mois de juin.
PhL
