Le Parlement autrichien bientôt appelé à légaliser l’aide active à mourir...

En décembre 2020, le président de la Cour constitutionnelle autrichienne avait déclaré que « la décision de se suicider en pleine conscience doit être respectée par le législateur. » Et ceci, dès lors que la décision a été prise librement et en dehors de toute influence. Cette décision historique, dans un pays fortement marqué par l’empreinte de la religion catholique, doit conduire au vote d’un texte de loi de dépénalisation du suicide assisté avant le début de l’année 2022.

Le gouvernement de coalition réunissant les conservateurs et les Verts avait pourtant plaidé le maintien de la législation actuelle qui pénalise le suicide assisté et le punit d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison, en évoquant « les abus potentiels » d’un régime libéralisé de suicide assisté. Mais la Cour constitutionnelle autrichienne a donné raison aux requérants – un médecin et deux personnes atteintes de maladies incurables – qui agissaient en justice pour obtenir une aide médicale à mourir et a ordonné que cette liberté devienne effective avant le 31 décembre 2021.

Le samedi 23 octobre 2021, le gouvernement autrichien a donc présenté ses propositions pour légaliser l’aide active à mourir : les personnes majeures en phase terminale d’une maladie ou souffrant d’une maladie permanente pourront bénéficier d’une aide active à mourir. Deux médecins devront examiner la demande ; l’un d’entre eux devra être qualifié en médecine palliative. Ils devront aussi examiner si le demandeur est en capacité de prendre sa décision de manière parfaitement indépendante. Dès lors que la demande a été acceptée, un délai de douze semaines devra être respecté avant la mise en œuvre effective de l’aide active à mourir. Ce délai sera ramené à deux semaines en cas de phase terminale.
Il ne s’agit là que de pistes de travail proposées par le gouvernement autrichien. Le Parlement aura à se prononcer avant la fin de l’année 2021, faute de quoi l’interdiction actuelle de l’aide active à mourir deviendra tout de même caduque, mais aucune réglementation ne viendrait alors encadrer la pratique.

PhL