Le Portugal arrive au bout du processus de légalisation de l’aide active à mourir…

Le 20 février 2020 – et par 127 voix pour, 86 contre et 10 abstentions – le Parlement portugais ouvrait la voie à la dépénalisation de l’euthanasie. Le texte permettait alors, à chaque citoyen portugais, de bénéficier, à sa demande et sur son initiative, d’une aide active à mourir dès lors que, en pleine possession de ses facultés, il se trouve exposé à une situation de souffrance prolongée et insupportable, avec lésions ou maladie incurable. La procédure sera alors encadrée par les médecins, y compris par des psychiatres. Le patient devra confirmer sa volonté de mourir. Ce droit ne sera ouvert ni aux mineurs, ni aux malades mentaux.
Le 29 janvier 2021, le Parlement votait ce texte en dernière lecture… Consultée, la population portugaise, majoritairement catholique, s’était déclarée favorable à ce texte à 50,5% (25,6% contre).

Pour devenir définitif, le texte de loi devait alors être validé par le président de la République, le conservateur Marcelo Rebelo de Sousa ; il pouvait user de son droit de véto, contraignant alors les députés à se prononcer une nouvelle fois sur ce même texte.

Coup de théâtre : le 15 mars 2021, la plus haute instance judiciaire du Portugal, la Cour constitutionnelle, saisie de ce texte par le président de la République, l’a rejeté au motif que les situations ouvrant droit au suicide médicalement assisté n’étaient pas encadrées « avec l’indispensable rigueur ». Néanmoins, la Cour n’a pas considéré que le droit à la vie était « un obstacle insurmontable » empêchant le Parlement de légaliser l’aide active à mourir.

Finalement, le texte réécrit à la demande de la Cour constitutionnelle a été approuvé par le Parlement au début du mois de novembre 2021.

Reste aujourd’hui au chef de l’Etat, une nouvelle fois, à examiner ce texte…

PhL