Suicide assisté : la justice française punit-elle les personnes qui accompagnent un malade en Suisse ?
Tout s’est bien passé, le dernier film de François Ozon avec Sophie Marceau, André Dussollier et Géraldine Pailhas, aborde avec finesse et rigueur le sujet de la fin de vie. Il est l’adaptation cinématographique du livre éponyme d’Emmanuèle Bernheim qui évoque la mort de son père, André, en Suisse, le 11 juin 2009.
De nombreux adhérents de l’ADMD – et au-delà – se sont posé la question de savoir si celles et ceux qui accompagnent en Suisse des personnes pour y pratiquer un suicide assisté risquent des poursuites pénales.
Il est vrai qu’en 2014, certains procureurs laissaient alors entendre que, dans une telle situation, les accompagnants pourraient être poursuivis. Ils citaient alors une circulaire de 2011 qui envisageait d’utiliser la notion de non-assistance à personne en danger pour poursuivre ; et ce, y compris lorsque les faits s’étaient déroulés en dehors du territoire national. Mais la réalité sur le terrain et l’arrêt de la cour de Cassation du 13 décembre 2017, dans l’affaire de Jean Mercier, ont sonné le glas de cette possibilité. Désormais, on constate qu’aucune poursuite n’est diligentée contre les accompagnants, y compris lorsqu’il s’agit de figures publiques comme Jean-Luc Romero-Michel qui avait accompagné, en juin 2021, à Berne, Alain Cocq. Les proches ne seront donc pas inquiétés dans une situation où ils font preuve d'humanité.
Maître Mickaël Boulay
Membre de la commission juridique de l’ADMD
