Euthanasie : bientôt une nouvelle loi ? - Le Parisien
Quels seront les avis du comité consultatif national d’éthique (CCNE) ? Le 25 septembre, à l’issue d’une consultation qui s’est tenue du 18 janvier au 30 avril, il présentera ses pistes de réflexion pour aider le Parlement qui doit débattre d’une nouvelle loi bioéthique au premier semestre 2019. Parmi les neuf thématiques sur lesquelles le comité a pris le pouls de la société : la recherche sur l’embryon, les dons et les transplantations d’organes… Mais ce sont surtout les sujets sur la procréation (comme la PMA pour toutes) et l’accompagnement de la fin de vie qui ont suscité le plus de débats et de contributions.
« Tout le monde s’accorde sur le constat que l’on meurt mal en France », résume le rapport de synthèse du CCNE. Après 33 rencontres en région, 15 541 contributions et 214 346 votes sur le site internet du CCNE, 52 auditions d’associations, institutions, courants de pensée et de sociétés savantes, une certaine unanimité s’est d’abord manifestée quant à la mauvaise connaissance de la loi actuelle : la loi Leonetti-Clayes datant de 2016. Que dit-elle ? Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée.
À la demande du patient, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, provoquant une altération, voire un effacement de la conscience, associée à une analgésie (suppression de la douleur) et à l’arrêt des traitements, peut être mise en œuvre dans un seul cas : lorsque le patient est atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements.
«Sortir de l’hypocrisie»
Mais si le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté ? Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance et rédiger ses directives anticipées. La loi Leonetti-Clayes les a d’ailleurs rendues contraignantes (même si des exceptions existent). La loi n’autorise donc pas le droit à l’assistance au suicide, ni à l’euthanasie.
Si le CCNE relève que « beaucoup de participants ont appelé de leurs vœux une évolution des mentalités sur ces sujets », il note aussi qu’« aucun consensus sociétal n’existe sur les questions du suicide assisté et de l’euthanasie, ni sur le site web, ni au cours des rencontres en régions, ni au cours des auditions des associations. En outre, une large et ferme opposition à ces pratiques a été entendue de la part des professionnels de santé et des sociétés savantes interrogées ».
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Côté politique, en février, 156 députés ont signé la tribune du député LREM Jean-Louis Touraine -132 d’entre eux sont étiquetés LREM ou MoDem- réclamant une nouvelle loi pour « sortir de l’hypocrisie qui prive certains malades d’une aide souhaitée » et instaurer un « droit au choix » de mourir. En réponse à cette tribune, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, estime, elle, que la loi actuelle de 2016 « répond aux besoins » des malades en fin de vie.
