Fin de vie. La Cour de cassation relaxe Jean Mercier définitivement - Ouest France
La Cour de cassation a relaxé définitivement Jean Mercier, poursuivi pour non-assistance à personne en danger après avoir assisté le suicide de sa femme en novembre 2011. Elle estime que son geste doit être considéré un acte positif, pas comme une abstention ou une omission.
En rejetant le pourvoi formé par le procureur général de Lyon, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’affaire Jean Mercier. Ce Stéphanois de 89 ans avait été poursuivi pour non-assistance à personne en danger après avoir aidé sa femme à mourir.
Il avait utilisé 28 comprimés
C’était en novembre 2011. Après avoir partagé 50 ans de vie commune, Jean Mercier voit son épouse Josiane souffrir de dépression chronique, d’arthrose et de multiples complications liées à des tentatives de suicide. Il décapsule 28 comprimés d’une plaquette de somnifères, qu’il dépose dans sa main. Puis il lui sert un verre de jus de fruit, qu’il a mélangé à de la morphine.
Un symbole du débat sur la fin de vie
Condamné en première instance pour non-assistance à personne en danger, ce natif de Segré dans le Maine-et-Loire est relaxé en novembre 2016 par la cour d’appel de Lyon. Arrêt dont le procureur général fait appel. Car l’affaire Jean Mercier devient un symbole du débat sur la fin de vie. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) s’implique dans le combat de l’octogénaire.
Un « Acte positif »
Dans son arrêt rendu ce mercredi 13 décembre 2017, la Cour de cassation confirme l’analyse des magistrats de la cour d’appel. « Pour renvoyer M. Mercier des fins de la poursuite du chef de non-assistance à personne en péril, l’arrêt énonce que la scène du 10 novembre 2011, devant s’analyser dans son ensemble, correspond à un acte positif de M. Mercier et non à une omission ou à une abstention coupable. » Autrement dit, « la seule qualification applicable est celle de meurtre, voire de complicité de meurtre, mais que le non-lieu prononcé de ce chef, définitif en soi, empêche de nouvelles poursuites ».
Jean Mercier atteint de la maladie de Parkinson
La plus haute juridiction signifie ainsi l’épilogue de cette affaire. « Jean Mercier est heureux, confie son avocat Me Mickaël Boulay. Il a du mal à croire que c’est fini. Il n’y croyait plus. » Souffrant de la maladie de Parkinson, son client qui ne se déplace plus qu’en fauteuil roulant, se trouve actuellement en maison de retraite. Il serait très affaibli.