Projet de loi sur la fin de vie : "L'aide active à mourir ne peut pas être effective en 2024" - France Info
"L'aide active à mourir ne peut pas être effective en 2024, à partir du moment où le projet de loi sera présenté en février", a prévenu Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, ce mercredi sur franceinfo.
"Sur un sujet comme celui-là, ça n'est pas possible (...) Il faudra une navette entre l'Assemblée et le Sénat, peut-être un autre aller-retour, donc il faudra au moins 18 mois de débats", a-t-elle précisé.
Elle justifie cette durée par la complexité du sujet, qui "demande beaucoup de travail, qui touche à l'intime et qui demande beaucoup de réflexion avec beaucoup de parties prenantes". Selon la ministre, "une décision hâtive, pas partagée, pas co-construite, ne serait pas acceptable".
Agnès Firmin Le Bodo confirme qu'il n'y aura bien qu'un seul texte, divisé en "trois parties" : "les soins palliatifs", "les droits des patients et l'aide à mourir", détaille la ministre. Elle rapelle que la feuille de route sur les soins palliatifs sera présentée en janvier, et le projet de "modèle français complet d'accompagnement de la fin de vie", le sera à la fin du mois de février, comme elle l'avait annoncé la semaine dernière.
Le texte sur la fin de vie est "en partie construit"...
Sur le contenu de la loi, Agnès Firmin Le Bodo assure que le texte est "en partie construit", notamment grâce au "rapport sur les soins palliatifs" qui a été remis la semaine dernière. La ministre parle de "petite révolution" sur ce sujet, "avec une prise en charge très en amont". Dès "l'annonce d'une maladie grave, on pourra, avec la volonté du malade, construire un accompagnement (...) jusqu'à sa fin de vie", précise-t-elle.
L'accompagnement se fera "à l'hôpital, à domicile", mais aussi dans des "maisons d'accompagnement", explique Agnès Firmin Le Bodo. "Les soins palliatifs sont pour l'instant très hospitalo-centrés", déplore-t-elle, d'autant plus que parfois, "la prise en charge à l'hôpital n'est plus nécessaire et le retour à domicile n'est pas possible". Elle milite donc pour un "élément intermédiaire (...) où on peut permettre à des personnes en fin de vie de pouvoir terminer tranquillement".
D'abord promise pour la fin de l'été, la présentation du projet de loi sur la fin de vie a été reportée plusieurs fois. Le texte doit fixer la stratégie française pour les soins palliatifs et également définir un "modèle français" d'aide active à mourir, à savoir suicide assisté et/ou euthanasie. Pour le moment, le chef de l'Etat ne s'est pas prononcé sur ce dernier volet.
La stratégie décennale sur les soins palliatifs sera, quant à elle, annoncée dans la deuxième quinzaine du mois de janvier 2024.
🔴 L’aide active à mourir effective en France en 2024 ? ➡️ “La réponse est non”, affirme la ministre en charge du dossier, Agnès Firmin Le Bodo. “Le projet de loi sera présenté en février. Il faudra au moins 18 mois de débat” au Parlement. #8h30franceinfo pic.twitter.com/XmPRX0492C
— franceinfo (@franceinfo) December 13, 2023
