L'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité interpelle Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux

Je souhaite appeler votre attention sur la situation de la fin de vie en France.

 

Dans votre discours à la Chancellerie, le mardi 7 juillet dernier, au moment de votre entrée en fonction comme garde des Sceaux, ministre de la justice, vous avez indiqué que vous preniez la responsabilité du « ministère des libertés ».

 

Il est une liberté qui, en France, demeure bafouée : celle de choisir les conditions de sa propre fin de vie. La loi française sur la fin de vie propose, en effet, comme seule alternative à l’obstination déraisonnable – proscrite –, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.

 

Pourtant, à plus de 90%, les Français se déclarent favorables à la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté ; tout comme 71% des médecins.

 

Le 16 septembre 2008, à l’Assemblée nationale, l’un de vos illustres prédécesseurs, Robert Badinter, a indiqué : « Quant à l’adulte, à partir du moment où il a la liberté de se suicider, le provoquer, c’est-à-dire l’inciter à le faire, ne me paraît pas devoir tomber sous le coup de la loi pénale, sauf s’il s’agit d’une personne placée sous tutelle, par exemple. »

 

Mais une circulaire du 20 octobre 2011 (NOR : JUSD1128836C) concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » propose aux magistrats différentes qualifications permettant de pénaliser un acte d’assistance au suicide.

 

Des propositions de loi sont déposées ou vont être déposées sur le Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, est saisi depuis sa nomination de la nécessité de modifier la loi actuelle sur la fin de vie pour que, comme aux Pays-Bas, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, bientôt en Espagne et au Portugal, dans de nombreux états des Etats-Unis et d’Australie, comme au Canada, comme en Colombie…, nos concitoyens puissent bénéficier de la liberté de choisir les conditions de leur propre fin de vie quand la vie n’est plus que de la survie, dans le respect des consciences et des volontés.

 

L’abrogation de cette circulaire du 20 octobre 2011 permettrait aux Français – y compris aux médecins – et en attendant une nouvelle loi sur la fin de vie, plus humaine, de ne pas risquer de sanction pénale lorsque, de manière compassionnelle, ils viennent en aide à un proche en détresse.

 

Le délégué général de l’ADMD, Philippe Lohéac, est à la disposition de vos collaborateurs pour de plus amples informations sur ce sujet. Il peut être joint au 01 48 00 04 16.

 

Je reste moi-même à votre entière disposition et vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma très respectueuse considération.

 

Adjoint à la Maire de Paris en charge des droits humains,