Fin de vie. Créer un nouveau droit pour respecter toutes les volontés

Parce que tout un chacun devrait pouvoir terminer sa vie selon ses propres souhaits, et parce que la loi actuelle en France ne nous le permet pas, il est temps de créer un droit nouveau !

Parce que je crois en la liberté, la liberté sous toutes ses formes, notamment pour chacun de disposer de son corps, je défends depuis plusieurs années le droit de mourir dans la dignité et je suis fier d’être le représentant pour la 5e circonscription de Paris de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, la principale association nationale à œuvrer dans le domaine de la fin de vie, forte de ses près de 70 000 adhérents.

Et parce que je crois en la liberté, parce que je crois en l’éthique et parce que l’un des postulats d’En Marche ! est que “nous devons réunir la liberté et l’égalité, pour une société plus efficace et plus juste”, je suis fier d’être engagé auprès d’Emmanuel Macron. Quelle que soit sa frilosité sur les questions de société, je continuerai à me mobiliser pour son élection, car c’est lui le candidat progressiste qui porte le meilleur projet pour la France. Et ce sera lui, le président de la République qui réussira à réconcilier les Françaises et les Français avec notre Histoire et notre avenir, nous emmenant vers une société meilleure ou toutes ces questions de société auront leur place et seront débattues afin de garantir les libertés individuelles auxquelles chacun est en droit d’aspirer.

Sur les questions du divorce, de l’avortement, ou encore du mariage pour tous, et malgré les esprits les plus conservateurs de notre société, le législateur a su créer les conditions du choix et l’encadrement des pratiques afin que ce choix s’exerce librement, sans contrainte et sans aucune dérive. Sur le sujet de la fin de vie — tabou s’il en est, tant cette question est empreinte en France de notre héritage chrétien — il ne faut pas agir autrement. Laisser l’individu choisir, encadrer les pratiques de la fin de vie, afin de s’assurer de son consentement libre et éclairé et de se garder de tout risque de dérive.

La dignité, c’est précisément cela : agir selon sa conscience, sa volonté, fixer soi-même les limites de sa propre condition de femme ou d’homme et refuser de franchir les frontières qui font passer de la vie, belle, unique et magique, à la survie, dramatique et douloureuse.

Depuis 2012, des commissions, des consultations, pour aboutir à une déception unanimement partagée…

De missions en commissions, de commissions en consultations, le quinquennat qui s’achève n’aura abouti qu’à cette loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti ; cette loi qui nous a été présentée comme une grande avancée, bien qu’elle ne nous accorde pas de nouveaux droits. Elle ne comporte en effet que des dispositions qui existaient déjà :

. La sédation profonde et continue, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements, y compris l’hydratation et l’alimentation. Rappelons que la sédation existait par décret du 29 janvier 2010 et que la loi Leonetti de 2005 indiquait déjà qu’il était possible de suspendre les traitements et de donner des doses d’antalgiques ou d’analgésiques telles qu’un « double effet » conduise à la mort.
 

. Les directives anticipées rendues opposables, mais non contraignantes car souffrant de deux exceptions à leur application : en cas d’urgence vitale ou lorsqu’elles sont « manifestement inappropriées ». Rappelons également que les directives anticipées existent depuis la loi de 2002. Oui, 2002, depuis 15 ans, sans qu’aucune sensibilisation de grande ampleur n’ait été faite par les pouvoirs publics jusqu’au 20 février 2017… Depuis 2002, toute personne majeure peut en effet rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie, concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement et du soulagement de la douleur. Elles sont modifiables ou révocables à tout moment.

Cette loi Claeys-Leonetti, élaborée pour faire consensus, n’a au final satisfait ni les quelques opposants à une évolution de la loi sur la fin de vie qui considèrent qu’elle va déjà trop loin, et encore moins les partisans, plus nombreux si l’on en croit les enquêtes d’opinion, de la légalisation de l’aide active à mourir.

Les femmes ont-elles attendu le consensus pour obtenir, à la sortie de la seconde guerre mondiale, le droit de vote ? Permettez-moi d’en douter… Sinon, je le crains, Mesdames, vous ne voteriez toujours pas ! Les femmes — encore elles, toujours à la pointe des combats pour une société meilleure — ont-elles attendu un consensus pour obtenir le droit de disposer de leur corps, le droit d’avoir recours à l’avortement ? François Mitterrand a-t-il attendu un consensus pour abolir la peine de mort ? Et le Mariage pour tous, a-t-il fait l’objet d’un consensus ? Toutes ces lois qui font la richesse de notre République et la force de notre démocratie ont été acquises de haute lutte dans des périodes où les priorités pouvaient toujours être vues ailleurs. A la fin de la seconde guerre mondiale, avec un pays à reconstruire, était-ce une priorité que d’accorder le droit de vote aux femmes ? Et le droit à l’avortement, était-il au fond une priorité ? Après tout, les femmes qui en avaient les moyens pouvaient s’exiler en Angleterre ; les autres n’avaient qu’à trouver une « faiseuse d’ange », ou pire, se débrouiller avec un cintre, non ? Et aujourd’hui, de quoi pourrions-nous nous plaindre ? Ceux qui en ont les moyens peuvent s’exiler en Belgique ou en Suisse pour mourir selon leurs souhaits ; les autres se débrouillent dans des conditions opaques qui ne regardent qu’eux, n’est-ce pas ? « Couvrez ce sein, que je ne saurais voir. »

D’après un récent sondage de l’IFOP (mars 2017), 90 % des Français se déclarent favorables au suicide assisté et 95% des Français se déclarent favorables à la légalisation de l’euthanasie. Notons également que 60% des soignants, dans un sondage commandé par le Conseil national de l’Ordre des médecins (janvier 2013), sont favorables à l’euthanasie, en grec la “bonne mort”. Ce que les Français réclament, ce que nous réclamons, ce n’est pas un droit absolu de se donner la mort n’importe quand et pour n’importe quelle raison. C’est la possibilité, lorsque la vie est arrivée à son terme et que la maladie et/ou la grande vieillesse conduisent inéluctablement à la mort, de choisir entre deux façons de mourir : l’une qui serait imposée par la famille, les médecins, la religion, et l’autre qui serait choisie, librement, lucidement et en conscience.
Alors, qu’attendons-nous pour légiférer vers plus de liberté et de respect du citoyen en fin de vie ?

La légalisation de l’aide active à mourir évitera les dérives qui existent aujourd’hui, en France, en l’absence d’une loi permettant de garantir le respect des volontés de chacun. Car tout se déroule dans l’ombre, comme au temps des avortements clandestins : d’après un rapport de l’INED en novembre 2012, 4 500 euthanasies clandestines seraient pratiquées chaque année dans notre pays. Dans les faits, qui peut-dire combien sont réalisées à la suite d’une demande réitérée du citoyen en fin de vie ? Personne. Les dérives existent aujourd’hui, car la loi est incomplète et ne permet pas de répondre à toutes les fins de vie.

Ce serait en fait avoir une confiance bien faible en notre législation que de penser que légiférer pour encadrer l’aide active à mourir conduira à des dérives. Dans notre République, la loi protège le citoyen et crée les conditions de l’égalité et de la fraternité. En démocratie, il n’y a rien de mieux… Chez nos voisins européens qui ont légalisé l’aide active à mourir, on ne note pas de dérives particulières, pas d’exode des personnes âgées qui auraient peur d’être « assassinées ». Si une euthanasie devait se produire hors cadre légal, une procédure judiciaire serait immédiatement déclenchée. La Belgique est même l’un des pays où le taux de confiance envers le corps médical est le plus élevé au monde…

Alors, qu’attendons-nous pour accroître la liberté et le respect du citoyen en fin de vie ? Qu’attendons-nous pour consacrer une loi de liberté, légalisant l’aide active à mourir et assurant un accès universel aux soins palliatifs, une loi d’égalité, ouvrant un droit nouveau et accessible à ceux qui le souhaitent, sans créer d’obligation, une loi de fraternité, respectueuse des volontés de chacun, une loi de laïcité, libérée des préceptes religieux qui n’ont pas leur place dans les institutions laïques de notre République ?

Oui, n’ayons pas peur du conservatisme d’une minorité, accordons-nous le droit de mourir dans la dignité, un droit qui ne créera aucune obligation, un droit nouveau pour le respect de toutes les volontés !

Rémi Chauvet
Délégué de l'ADMD pour les 1er, 3ème & 10ème arrondissements de Paris