Euthanasie : proposition de loi à l'Assemblée nationale et recours administratif...

Le jeudi 11 mars 2021, le Sénat a examiné, dans le cadre d'une niche parlementaire, la proposition de loi déposée par la sénatrice de Paris, Marie-Pierre de la Gontrie, visant à établir le droit à mourir dans la dignité.

A la suite d'une discussion générale de haute tenue – malgré l'intervention outrancière du sénateur des Bouches-du-Rhône Stéphane Ravier – l'article 1 qui prévoyait l'euthanasie active et le suicide assisté a été supprimé par un amendement déposé par le sénateur de Haute-Garonne Pierre Médevielle voté par une courte majorité : 161 pour l'amendement de suppression, 142 contre l'amendement de suppression, 28 abstentions et 17 sénateurs qui n'ont pas pris part au vote.

Seulement 19 voix de différences, soit 10 sénatrices et sénateurs encore à convaincre.

A noter que, malgré l'opposition à ce texte du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, représentant le Gouvernement, le groupe sénatorial issu de la majorité présidentielle a majoritairement voté contre cet amendement de suppression, et donc pour la légalisation de l'euthanasie active et le suicide assisté : 15 voix contre, 2 voix pour et 6 abstentions. Une (grosse) pierre dans le jardin du président de la République et du Premier ministre qui ne souhaitent pas aujourd'hui légaliser l'aide active à mourir.

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Le jeudi 8 avril 2021, la proposition de loi déposée par le député de Charente-Maritime, Olivier Falorni, donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, sera discutée à l'Assemblée Nationale.

L'ADMD mobilisera les députés pour que les cosignataires de la proposition de loi de Jean-Louis Touraine visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie, ceux de la proposition de loi de Marine Brenier visant à affirmer le libre choix de la fin vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France et ceux de la proposition de loi de Caroline Fiat relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne apportent leur vote au texte d'Olivier Falorni.
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Néanmoins, devant la surdité de l'exécutif français (et alors que les Espagnols et les Portugais ont légalisé l'aide active à mourir cette année 2021), l'ADMD a décidé de former un recours administratif en vue de l'annulation de l'article R. 4127-38 alinéa 2 du code de la santé publique qui prescrit : « Il [le médecin] n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. »
Lire le communiqué de l'ADMD du 11 mars 2021...

Pour finir, n'oubliez pas de cosigner la lettre ouverte que nous avons adressée au président de la République.
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