A l'international

Ce qu'il faut savoir

Les Patienten-Verfügungen (Directives anticipées) sont opposables. Elles sont gérées par la DGHS (Deutsche Gesellschaft Für Humanes Sterben) qui a reçu du gouvernement une délégation de service public.

Depuis 2010, l’aide passive est autorisée, en cas de phase terminale d’une maladie, la loi permettant au patient de demander l’arrêt des traitements et une sédation terminale.

En 2015, le Bundestag, au terme d'échanges passionnés, avait banni l'assistance « organisée » au suicide – c’est-à-dire avec l’aide de médecins ou d’associations – passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté. Mais le 26 février 2020, le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne – qui contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés – a censuré cette loi de 2015 en la déclarant contraire « au droit de choisir sa mort ». Néanmoins, l'Institut fédéral des médicaments n'a pas souhaité modifier son interdiction de délivrance des produits à visée létale, et le ministre allemand de la santé d’alors n’a pas transposé dans la loi cette décision du Tribunal constitutionnel. C’est pour faire pression sur le Gouvernement fédéral que des parlementaires allemands ont déposé, le 29 janvier 2021, une première proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté pour les personnes atteintes d’une pathologie grave et incurable. Le 21 avril 2021, un débat préliminaire sur le suicide assisté s’est déroulé au Bundestag, alors que les Allemands se déclarent favorables à 81% à l’assistance médicale à la fin de vie (sondage Infratest-Dimap).

En attendant qu'une loi n'entre en vigueur, certains médecins aident déjà leurs patients en fin de vie en utilisant du midazolam (Hypnovel), du propofol et du curare. En vertu de la décision du 26 février 2020, ces médecins ne peuvent être poursuivis... Le 5 mai 2021, l’Ordre des médecins, le Bundesärtzkammer, a voté dans sa grande majorité en faveur de la suppression de l’interdiction de l’aide au suicide. Cependant, le président de l’Ordre a ajouté que cela ne devrait jamais être une obligation. Une clause de conscience devra être introduite dans la future loi. Le 5 avril 2022, le Conseil d’éthique allemand a demandé l’ouverture d’un débat d’orientation qui s’est ouvert, à l’Assemblée fédérale allemande, le 18 mai 2022. Le 24 juin 2022, l’Assemblée fédérale a débuté le travail parlementaire autour de trois propositions de loi relatives à l’assistance médicale à mourir ; un travail qui devrait s’achever, après examen en commission, par un vote en séance plénière.

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Voici un bref résumé des trois propositions de loi soumises au Parlement allemand : un premier texte (Kappert-Gonther/Castellucci et alliés) prévoit que tout « soutien commercial du suicide » (c’est-à-dire le modèle suisse) sera punissable. Par contre, l’assistance au suicide officielle sera légale (c’est-à-dire dans le cadre d’un parcours de soins) si la personne désirant se suicider est adulte et capable de discernement, si elle a été examinée par un médecin spécialisé ou par un psychiatre ou par un psychothérapeute, et si elle a également été examinée par un second médecin. Toute promotion de l’assistance au suicide sera interdite.

Un deuxième texte (Helling-Plahr et alliés) prévoit que les personnes désirant mourir auront le droit d’obtenir une ordonnance médicale « pour un médicament apte à donner la mort » après information sur son application et sur de possibles effets secondaires. Et sous condition d’une consultation préalable dans un organisme spécifique à préciser… La prescription du médicament doit être effectuée au plus tôt dix jours, et au plus tard huit semaines, après la consultation.

Un troisième texte (Künast/Keul et alliés) prévoit qu’en cas de détresse, un médecin aura le droit de prescrire un médicament létal, sous condition que la volonté de mourir ait été formulée par écrit. Un second médecin devra obligatoirement confirmer que les conditions exigées sont remplies. Un délai de deux semaines entre le premier et le deuxième avis médical sera exigé.

Le 29 novembre 2017, le parlement de l’Etat de Victoria adopte un projet de loi légalisant, à partir de 2019, l’aide active à mourir encadrée pour les personnes en phase terminale de maladie et en état de souffrance chronique qui en feraient la demande. Selon la loi de Victoria, seules les personnes ayant une espérance de vie inférieure à six mois (ou à un an en cas de maladie neurodégénérative) peuvent obtenir l’assistance au suicide.

Entre juin 2019 et juin 2020, 124 personnes sont décédées à la suite d’un suicide assisté. 78% des patients étaient atteints d’un cancer, 15% étaient atteints d’une maladie neurodégénérative.

Le 10 décembre 2019, le parlement de l’Etat d’Australie Occidentale a voté une loi de légalisation de l’aide active à mourir qui deviendra effective dans le courant de l’année 2021. Un tiers de la population australienne aura ainsi accès à une loi de liberté.

Le 25 mars 2021, la Chambre Haute de l’Etat de Tasmanie a définitivement adopté la loi de légalisation de l’aide active à mourir ; La Tasmanie devient ainsi le troisième Etat australien à légaliser l’aide active à mourir.

Le 24 juin 2021, un quatrième Etat australien a légalisé l’aide active à mourir : l’Australie Méridionale (South Australia). Et ce, après 17 tentatives en 26 ans…

Le 16 septembre 2021, c’est au tour du Queensland de légaliser l’aide active à mourir. Un cinquième Etat australien (l’Australie en compte six) où il est possible de maîtriser les conditions de sa propre fin de vie et 17 millions d’habitants (sur 25) protégés par cette loi de liberté.

Le 26 novembre 2021, la chambre basse du Parlement de Nouvelle-Galles-du-Sud a adopté un projet de loi de légalisation de l’euthanasie. Très prochainement, les six Etats australiens pourront proposer une aide médicale active à mourir à toutes les personnes arrivées au bout de leur vie.

En décembre 2020, le président de la Cour constitutionnelle autrichienne a déclaré que « la décision de se suicider en pleine conscience doit être respectée par le législateur. » Et ceci, dès lors que la décision a été prise librement et en dehors de toute influence.

Cette décision historique, dans un pays fortement marqué par l’empreinte de la religion catholique, devra conduire au vote d’un texte de loi de dépénalisation du suicide assisté avant 2022.

Le gouvernement de coalition réunissant les conservateurs et les Verts avait plaidé le maintien de la législation actuelle qui pénalise le suicide assisté et le punit d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison, en évoquant « les abus potentiels » d’un régime libéralisé de suicide assisté.

Mais la Cour constitutionnelle autrichienne a donné raison aux requérants – un médecin et deux personnes atteintes de maladies incurables – qui agissaient en justice pour obtenir une aide médicale à mourir et a ordonné que cette liberté devienne effective avant le 31 décembre 2021.

Le samedi 23 octobre 2021, le gouvernement autrichien a donc présenté ses propositions pour légaliser l’aide active à mourir : les personnes majeures en phase terminale d’une maladie ou souffrant d’une maladie permanente pourront bénéficier d’une aide active à mourir. Deux médecins devront examiner la demande ; l’un d’entre eux devra être qualifié en médecine palliative. Ils devront aussi examiner si le demandeur est en capacité de prendre sa décision de manière parfaitement indépendante.

Dès lors que la demande a été acceptée, un délai de douze semaines devra être respecté avant la mise en œuvre effective de l’aide active à mourir. Ce délai sera ramené à deux semaines en cas de phase terminale.

Le patient devra avoir des directives anticipées valables avant de pouvoir retirer en pharmacie la préparation létale. Dès lors, il devient libre de choisir le lieu et les circonstances de son absorption.

Les pharmaciens et les médecins seront libres de participer ou non au processus. Les établissements de santé pourront refuser de participer à une telle fin de vie.

Le Parlement autrichien a approuvé, le jeudi 16 décembre 2021, la légalisation du suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable. Le texte a été validé par l'ensemble des partis à l'exception de la formation d'extrême droite FPÖ.

Selon cette loi, les adultes en phase terminale ou souffrant d'une maladie permanente et débilitante pourront bénéficier d'une aide pour mettre fin à leurs jours. Deux médecins devront évaluer chaque cas, dont l'un devra être qualifié en médecine palliative. Ils seront notamment chargés de déterminer si le patient est capable de prendre la décision de manière indépendante. En outre, au moins douze semaines devront s'écouler avant que l'accès au suicide assisté ne soit accordé, afin de s'assurer que la requête n'est pas due à une crise temporaire. Un délai ramené à deux semaines pour les patients en phase terminale d'une maladie.

« Cette loi œuvre au respect de la dignité humaine », s'est félicitée la ministre de la justice, Alma Zadic (Verts). En outre, elle vise à garantir que « personne ne choisisse la voie de la mort s'il existe d'autres possibilités ». À cet effet, un budget de 108 millions d'euros a été alloué pour développer les soins palliatifs.

Le 5 Juin 2014, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la "Loi concernant les soins de vie". Cette loi permet :
- de développer et encadrer les soins palliatifs, notamment la pratique de la sédation palliative continue,
- l’aide médicale à mourir dans certaines situations exceptionnelles,
- reconnaître la valeur contraignante des directives anticipées, dans le cadre d’une demande de sédation palliative continue.

Le 6 février 2015, la cour suprème du Canada a voté à l'unanimité (9 juges sur 9) la décriminalisation de l'aide médicale à mourir pour un patient en phase terminale d'une maladie ou souffrant de douleurs physiques et / ou psychiques insupportables...

Le 17 juin 2016, le gouvernement du Canada légalisa l’aide médicale à mourir, applicable aux seuls bénéficiaires de l’assurance maladie canadienne.
Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, le Québec a enregistré 1 776 aides médicales à mourir. A 90%, les personnes concernées étaient âgées de 60 ans et plus ; elles étaient atteintes de cancer (76%), avaient un pronostic de survie de 6 mois au moins (86%) et présentaient à la fois des souffrances physiques et psychiques irrémédiables (90%). Elles ont reçu l’aide médicale à mourir en centre hospitalier (65%), à domicile (20%), en centre d’hébergement de soins de longue durée, en maisons de soins palliatifs (4%). En moyenne, l’aide médicale à mourir a été administrée en moyenne 18 jours après la demande officielle.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 3 663 Québécois ont reçu une aide médicale à mourir. 93 % d’entre eux étaient atteints d’un cancer. 66 % avec un pronostic vital engagé à moins d’un an.

En 2022, 13 241 Canadiens ont bénéficié d'une aide à mourir, soit 4,1% des décès. Dans près de huit cas sur dix, les personnes ayant réclamé une euthanasie avaient déjà reçu des soins palliatifs.

En 2023, 86 % des Québécois se déclarent favorables à la demande anticipée d’aide médicale à mourir pour une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Une personne atteinte d’Alzheimer pourrait alors demander à bénéficier d’une aide médicale à mourir le jour où elle sera arrivée à un stade avancé de la maladie, avec un discernement altéré.

En 2027, la loi canadienne devrait s’appliquer également aux patients souffrant d’une maladie mentale, ce qui pourrait inclure certains toxicomanes. «Je ne pense pas qu'il soit juste, et le gouvernement ne le pense pas non plus, d'exclure des personnes du dispositif parce que leurs troubles médicaux ou leurs souffrances sont liés à une maladie mentale», déclare David Martell, médecin spécialisé dans les addictions. Pour prétendre à une aide médicale à mourir, la personne dépendante devra au préalable prouver qu'elle a suivi un traitement pour tenter de s'en sortir, et indiquer sa forme et sa durée. «En plus de souffrir d'un trouble mental qui dure depuis très longtemps et nuit considérablement à leur fonctionnement, les patients doivent avoir essayé des traitements, fondés sur des données probantes», explique encore David Martell. Les évaluateurs devront alors déterminer si le demandeur est suicidaire ou s'il a un «désir raisonné de mourir»

En décembre 2020, le Congrès chilien a approuvé un projet de loi permettant à un patient âgé de plus de 18 ans en phase terminale d’une maladie grave ou incurable de mettre fin à ses jours avec l’aide d’un professionnel de santé. Ce texte – Muerte digna y cuidados paliativos (mort digne et soins palliatifs) – proposé par Vlado Mirosevic, député du Parti libéral du Chili, a été voté par 79 députés, contre 54 (et 5 abstentions), avec le soutien des députés du parti du président au pouvoir Sebastian Piňera. A la suite du dépôt d’amendements, ce texte a été renvoyé en commission Santé de la Chambre des députés qui l’a approuvé, ainsi rectifié, le 29 mars 2021. Le texte a été renvoyé devant la Chambre basse du Parlement chilien qui l’a ensuite approuvé le 20 avril 2021. Il doit être à présent examiné par le Sénat.

Ce texte permet à une personne âgée de plus de 18 ans atteinte d’une maladie incurable, irréversible et évolutive, sans possibilité de réponse aux traitements curatifs et avec une durée de vie limitée, de demander une euthanasie. Le patient doit être conscient et sain d’esprit, ou avoir laissé des directives indiquant explicitement son désir.

Le 19 avril 2015, le ministre de la santé colombien signe le Protocole d’application de la procédure d’euthanasie et la légalise. L'euthanasie est ainsi réglementée selon la résolution n°1216 du 20 avril 2015, 18 ans après qu'une décision de la Cour constitutionnelle a rendu sa pratique légale. Ce protocole permet à un adulte en phase terminale de demander l’euthanasie à son médecin. Son pronostic vital doit être engagé à court terme, c’est-à-dire dans un délai inférieur à six mois. Le patient doit faire état de souffrances intolérables, il ne doit pas exister d’alternative thérapeutique satisfaisante. La demande doit être explicite et persistante. Sous conditions, l’euthanasie d’un mineur est également possible.

Cette décision a dû faire face à l'opposition de l'église catholique de Colombie qui menace alors de fermer les nombreux établissements de santé qu'elle gère dans le pays.

Avec un vote de 6 à 3, en juillet 2021, la Chambre plénière de la Cour constitutionnelle a étendu le droit à l'euthanasie pour les patients non en phase terminale après avoir étudié la demande du secrétaire à la jeunesse de Medellin, Alejandro Matta, et du citoyen Daniel Porras, qui a demandé de conditionner l'article 106 du Code pénal qui parle d'homicide par clémence ou d'euthanasie. La Cour a conditionn à l'article précité en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un délit "lorsqu'il est effectué par un médecin, est effectué avec le consentement libre et éclairé, avant ou après le diagnostic du contribuable de l'acte, et à condition que le patient souffre de souffrances physiques ou psychiques intenses, provenant d'une lésion corporelle ou d'une maladie grave et incurable". "Dans le cadre du respect de la dignité humaine, une personne ne peut être contrainte de continuer à vivre, lorsqu'elle est atteinte d'une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances intenses, et a pris la décision autonome de mettre fin à ses jours face à des conditions qu'elle considère incompatible avec sa conception d'une vie digne", a déclaré la haute cour.

En mai 2022, la Colombie est devenue le premier pays d’Amérique latine à autoriser le suicide assisté. En effet, la Cour constitutionnelle de Colombie a autorisé le suicide assisté par médicament pour les malades souffrant d’une maladie grave ou incurable sous la supervision d'un médecin : « Le médecin qui aide une personne en proie à une souffrance intense ou à une maladie grave et qui décide librement de disposer de sa propre vie agit dans le cadre constitutionnel. » Par un vote de six juges contre trois, la Cour a ainsi abrogé un article du code pénal punissant de 12 à 36 mois toute personne fournissant une aide au suicide, et «empêchant un médecin de fournir l'aide nécessaire à une personne qui, dans l'exercice de son autonomie personnelle, choisit de (...) mourir dans la dignité.» Le médecin est celui qui dispose des meilleurs outils techniques, scientifiques et éthiques permettant de garantir la sauvegarde de la dignité humaine dans cette procédure », a estimé la Cour. « Les avancées de la science doivent être utilisées de manière altruiste et solidaire envers ceux qui sont dans un état de santé extrême et qui désirent une mort digne », a-t-elle conclu.

En juin 2022, un premier texte de loi relatif à la légalisation du suicide assisté a été déposé
au Parlement.
Selon un récent sondage, sept sud-Coréens sur dix sont favorables à la légalisation de l’aide active à mourir

Dès décembre 2022, le ministre de la santé publique de la république de Cuba avait pris l’engagement de faire approuver par le Parlement, lors de la discussion de la loi santé, un texte reconnaissant le droit de mourir dans la dignité. C’est ainsi que le 22 décembre 2023, Cuba a adopté une loi de légalisation de l’aide active à mourir, c’est-à-dire de l’euthanasie et du suicide assisté.
Le texte indique que « le droit des personnes à une mort digne est reconnu dans les décisions de fin de vie, qui peuvent inclure la limitation de l’effort thérapeutique, les soins continus ou palliatifs, et les procédures qui mettent fin à la vie ».
Cuba est ainsi le deuxième pays d’Amérique latine à avoir une telle législation.

Le 7 février 2024, l’Equateur a dépénalisé l’euthanasie à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle, rendue en faveur d’une femme atteinte de la maladie de Charcot qui souhaitait qu’un médecin puisse mettre fin à ses souffrances.

La Cour constitutionnelle a décidé que « tout être humain peut prendre des décisions libres et éclairées lorsque son développement personnel est affecté », incluant « la possibilité de mettre fin à des souffrances intenses causées par une atteinte corporelle grave et irréversible ou par une maladie grave et incurable ». Aussi, les peines prévues pour homicide « ne pourront s'appliquer au médecin qui réalise un procédé d'euthanasie active de manière à préserver les droits du patient à une vie digne et au libre développement de sa personnalité », selon la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle demande au ministère de la santé de présenter dans les six mois un projet de loi encadrant l’euthanasie ; un texte qui devra être adopté par le Parlement dans les douze mois.

Après la Colombie, l’Equateur est le deuxième pays d’Amérique du sud à autoriser l’aide active à mourir.

❑ Historique
Les droits des patients sont définis par plusieurs lois, la première en 1986, la Loi générale sur la santé.
A compter de l’affaire Ramon Sampedro (1998), la perception des Espagnols en matière de fin de vie a changé : l’euthanasie en Espagne n’est alors plus un crime mais un délit.
En 2002, une loi reconnaît l’autonomie des patients.

Le 11 février 2020, le gouvernement espagnol (coalition PSOE/Podemos), élu lors des élections du 10 novembre 2019, a ouvert une procédure parlementaire visant à dépénaliser l’euthanasie ; procédure approuvée par la Chambre des députés par 203 voix pour, 140 contre et 2 abstentions.
Le Premier ministre socialiste espagnol, Pedro Sanchez, s’est félicité de ce vote : "L’Espagne fait un pas d"cisif en faveur de la reconnaissance du droit à une mort digne".

Le 10 septembre 2020, le Congrés a largement rejeté les amendements "à la totalité" présentés par les partis conservateurs (Parti populaire et Vox), qui souhaitaient proposer comme alternative un développement des soins palliatifs.
Après son examen en commission de justice, le 14 octobre 2020, le texte est entré dans la phase suivante, appelée "Ponencia" : un groupe de députés a été désigné pour rédiger un rapport qui tiendra compte des accords conclus et des amendement adoptés. Ce texte sera ensuite discuté en séance plénière puis envoyé au Sénat – qui pourra l’approuver, l’amender ou le bloquer – puis retournera à l’Assemblée nationale pour une ultime lecture et un ultime vote.
S’agissant d’un texte de loi qui touche aux valeurs fondamentales et qui implique une modification du code pénal, il devra être adopté à la majorité absolue dans les deux chambres. Sur le papier, cette majorité existe, et le Gouvernement ains que le PSOE et Podemos sont déterminés à voir aboutir ce texte.

Le 17 décembre 2020, le Congrés des députés a voté à une large majorité (198 pour ; 138 contre ; 2 abstentions) le texte visant à légaliser l'aide active à mourir.

Lors de la séance du mercredi 10 mars 2021, le Sénat espagnol a donné son feu vert à l’encadrement et à la dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, confirmés par le vote ultime des députés, le 18 mars 2021. La loi nouvelle loi a été publiée dans le BOE (Bulletin Officiel de l’Etat) le 24 mars 2021 (https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2021-4628) et sera effective trois mois après, soit à la fin du mois de juin 2021.

Cette loi permettra aux personnes en phase terminale d'une maladie incurable ou provoquant des souffrances inapaisables et insupportables de demander à bénéficier d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. La décision devra être prise par le médecin traitant et éventuellement un second médecin. Seules les personnes de nationalité espagnole ou résidant en Espagne pourront accéder à ce droit.

Le patient devra être pleinement conscient au moment d'exprimer sa volonté d'accéder à l'accompagnement ; elle devra être exprimée par écrit et réitérée deux semaines plus tard. Bien sûr, le patient pourra à tout moment revenir sur sa décision.

❑ Conditions d’accès
- Le demandeur devra être de nationalite espagnole, resider legalement ou être "accrédité" de manière permanente sur le territoire espagnol depuis plus de douze mois ;
- Le demandeur devra être majeur et capable ;
- Le demandeur devra être atteint d’une maladie grave, chronique et invalidante ; il devra démontrer l’existence de limitations à son autonomie physique, son impossibilité à mener à bien les activités de la vie quotidienne et une situation de dépendance, avec des souffrances physiques ou psychiques constantes et intolérables, sans possibilité d’amélioration
ou
- Le demandeur devra être atteint d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances physiques ou psychiques inapaisables de manière acceptable pour le patient, avec un pronostic vital limité, dans un contexte de fragilité progressive ;
- Le demandeur pourra solliciter l’aide active à mourir au travers d’une déclaration de volontés anticipées ;
- L’aide active à mourir pourra prendre la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie active. Elle pourra se réaliser dans les centres sanitaires publics, privés, conventionnés ou au domicile du patient ;
- La demande d’euthanasie ou de suicide assisté sera révocable à tout moment.

❑ Processus
- La première demande doit être formulée par écrit, remise au médecin responsable qui aura deux jours pour vérifier que le patient remplit toutes les conditions.
A compter de ce moment débute un processus délibératif : le médecin informe le patient de son diagnostic, de son espérance de vie, des possibilités thérapeutiques existantes et des possibles en soins palliatifs. Le médecin doit remettre cette information par écrit au patient dans un délai de cinq jours.
- La seconde demande écrite du patient devra intervenir quinze jours au minimum après la première demande.
Le médecin continue le processus délibératif (qui durera deux jours supplémentaires) et le patient doit encore confirmer sa décision sous vingt-quatre heures et signer un formulaire de "consentement informé".
- Le médecin responsable consulte un médecin indépendant qui examine le patient et vérifie que toutes les conditions sont remplies. Ce second médecin à dix jours pour établir son rapport.

❑ Contrôle préalable
Le médecin a trois jours pour soumettre le dossier au président de la Commission de Garantie et d’évaluation, qui désigne un médecin et un juriste membres de ladite commission pour vérifier que toutes les conditions sont remplies. Ces deux personnes ont accès au dossier médical du patient et peuvent contacter le médecin responsable et le patient lui-même. Ils doivent émettre leur décision dans un délai de sept jours :
- si tout est conforme, le médecin peut procéder à l'euthanasie dont la date sera fixée en accord avec le patient ;
- si la décision est négative car toutes les conditions ne sont pas respectées, le patient a un délai de vingt jours pour faire appel de la décision ;
- si le médecin et le juriste de la Commission, désignés, ne sont pas d’accord, la Commission devra trancher en réunion plénière.
Une fois l'euthanasie réalisée, le médecin responsable dispose de cinq jours pour remettre un rapport complet à la Commission afin qu'elle exerce le contrôle a posteriori de l'ensemble du processus. Le rapport est semblable à celui qui existe en Belgique.
La loi autorise l'objection de conscience pour les professionnels de santé directement impliqués. Les administrations sanitaires des communautés autonomes du pays doivent créer des registres de professionnels de santé opposés à l’aide active à mourir.

❑ Commissions de Garantie et d’Evaluation
- il y en aura une par communauté autonome (donc 17 en tout, l’équivalent des régions françaises) ;
- elles se composeront au minimum de sept membres, dont des médecins et des juristes ;
- elles seront créées par les Gouvernements autonomes ;
- elles devront être mises en oeuvre dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la loi ;
- elles décideront elles-mêmes de leurs règles de fonctionnement interne.
Les responsables du ministère de la santé et les présidents des Commissions se réuniront un fois par an pour homogénéiser les critères et mettre en commun les bonnes pratiques.

❑ Rôle des Commissions
- elles devront instruire les demandes d’appel des patients qui auront reçu une réponse négative à leur demande d’euthanasie. Au-delà de vingt jours sans réponse de la Commission, la demande d’euthanasie sera réputée rejetée ;
- elles étudieront et évalueront les rapports post-euthanasie dans un délai de deux mois ;
- elles devront évaluer et détecter les éventuels problèmes dans l'application de la loi ;
- elles devront élaborer et publier un rapport annuel à remettre au ministère de la santé qui élaborera un rapport général.
Le Conseil Interterritorial de la Santé, qui réunit le ministère de la santé et les conseillers des différentes communautés autonomes, dispose de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour élaborer un manuel des bonnes pratiques.

q Des chiffres
En 2021, 75 euthanasies ont été pratiquées sur 173 demandes, soit 0,016 % des décès annuels. Le plus jeune patient avait 29 ans, le plus âgé en avait 97.
En 2022, 263 euthanasies ont été pratiquées sur 626 demandes, soit 0,058 % des décès annuels.

Depuis 1997, dix états des Etats Unis d’Amérique permettent le suicide assisté. Une liste à laquelle il faut ajouter le District of Columbia :
• Oregon (octobre 1997 – révisée en août 2019)
• Montana (décembre 2008)
• Washington (mars 2009)
• Vermont (mai 2013)
• Californie (octobre 2015)
• Colorado (novembre 2016)
• Washington DC (février 2017)
• Hawaï (avril 2018)
• Maine (juin 2019)
• New Jersey (août 2019)
• New Mexico (mars 2021)

Ce suicide assisté n’est pas du tout celui que nous connaissons en Suisse, où la personne est accompagnée tout au long de sa démarche, jusqu’au geste ultime au sein d’une structure associative. Il s’agit alors d’une prestation payante, de l’ordre de 8 000 à 10 000 euros selon les structures. Les nouvelles directives de l’Académie suisse des sciences médicales, entrées en vigueur en juin 2018, considèrent comme acceptable l’assistance au suicide d’un patient capable de discernement, lorsque les symptômes d’une maladie et/ou des limitations fonctionnelles lui causent une souffrance insupportable et que les autres options ont échoué ou ont été jugées inacceptables par le patient.

Aux Etats-Unis, dans les états qui permettent le suicide assisté, les personnes de plus de 18 ans qui peuvent prouver – diagnostic médical à l’appui – qu’elles n’ont plus que 6 mois à vivre peuvent demander à un médecin la prescription d’un médicament létal, du Pentothal (thiopental sodique, dans sa forme injectable soluble). Ce médicament doit être retiré dans une pharmacie agréée et pris ensuite par la personne en fin de vie, sans accompagnement.
Dans les faits, la Compassion and Choices of Oregon assiste gratuitement les personnes qui font cette démarche, d’abord grâce à un réseau de médecins volontaires, ensuite en informant le patient de ses droits et des conséquences de sa demande. Le cas échéant, les bénévoles expliquent aux candidats au suicide assisté comment préparer le produit et comment l’absorber afin que la mort soit la plus rapide possible.

Le 7 octobre 2020, la chambre basse (Dàil Eireann) du Parlement de la République d’Irlande (équivalent de notre Assemblée nationale et qui compte 158 députés) a adopté une proposition de loi pour supprimer l’interdiction de l’aide médicalisée à mourir. Ecologistes et socialistes ont voté pour…
Ce texte a été approuvé par 81 voix contre 71, à l’issue d’un débat houleux et réduit à seulement 70 minutes par un jeu de procédure. De ce fait, l’opposition (centre droit) n’a bénéficié que de 4 minutes de temps de parole. Tel est pris qui croyait prendre…
A l’extérieur du Parlement, de nombreux manifestants (anti-choix, Ordre des médecins, religieux, propriétaires d’Ehpad… comme en France) se sont signalés de manière très virulente.
Un premier pas a été fait dans une société irlandaise qui conserve un fort ancrage catholique. Le chemin sera long pour aboutir, en Irlande, à une légalisation de l’aide active à mourir telle qu’elle existe déjà aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg (pour ne citer que les pays voisins).

Depuis juillet 2011, toute forme d’euthanasie est interdite. L’interruption des traitements, de la nutrition et de l’hydratation des patients en fin de vie est prohibée, garantissant le droit à la vie dans sa phase terminale et dans les cas où la personne n’est plus capable de comprendre ni d’exprimer sa volonté. Le texte de loi réaffirme que la vie humaine est inviolable.
Mais en septembre 2019, la Cour constitutionnelle a décrété que le suicide assisté peut être jugé licite en Italie quand sont respectés "le consentement éclairé" de la personne, "les soins palliatifs", "la sédation profonde" ainsi qu'un contrôle ("vérification de ces conditions et des modalités d'exécution" du suicide assisté) effectué par les autorités de santé publique après "avis du comité éthique" local. La Cour a souligné que l'aide au suicide ne peut concerner que des patients "maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d'une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes". La Cour constitutionnelle demande donc au Parlement italien d’ouvrir le débat sur la fin de vie.

En février 2020, le Conseil de la Fédération nationale de l’Ordre des médecins a décidé de modifier son code de déontologie médicale afin que ne soient plus poursuivis les médecins qui auront pratiqué une sédation sur des patients en fin de vie ; décision qui a provoqué une levée de bouclier à la puissante Association des médecins catholiques italiens (AMCI) et à la Conférence épiscopale des évèques italiens.

A l’été 2021, une campagne de pétition a récolté plus de 750 000 signatures en faveur de l’organisation d’un référendum en vue de légaliser une "aide médicale à la mort volontaire pour les personnes malades qui ont besoin d’une aide extérieure pour mettre fin à leurs propres souffrances". Le seuil fixé par la constitution italienne pour l’organisation d’un référendum est de 500 000 signatures. Le référendum devrait être organisé en 2022.

Le 23 novembre 2021, un Italien tétraplégique depuis onze ans, souffrant de douleurs inapaisables, a obtenu du Comité d’éthique des autorités sanitaires de la région des Marches (centre de l’Italie), après quatorze ans de procédure, de bénéficier d’un suicide médicalement assisté compte tenu de la gravité de son état. Alors même que ce geste reste passible de 5 à 12 années de prison.
Un premier suicide assisté a été déclaré publiquement, le 16 juin 2022. Il s’agissait d’un homme de 44 ans.

La législation autorisant le décès médicalement assisté a été votée au Parlement en 2020. Néanmoins, le législateur a souhaité retarder son entrée en vigueur jusqu’à ce que les électeurs puissent s’exprimer sur le sujet via un referendum. Ce qui fut fait le 17 octobre 2020, avec un vote positif de 65,2%.
Conformément à cette loi, un adulte sain d’esprit souffrant d’une maladie incurable susceptible de causer sa mort sous six mois et dont la souffrance est insupportable pourra demander une dose médicamenteuse létale.
La requête doit être signée par le médecin du patient et un docteur indépendant, un psychiatre devant être consulté si un doute existe quant à la capacité de la personne à prendre cette décision en conscience.

La loi est officiellement entrée en vigueur en novembre 2021.

Les Néerlandais sont des pionniers et la loi dépénalisant l’aide active à mourir (Termination of life on request and assisted suicide Act), définitivement votée le 10 avril 2001, est le résultat d’un processus d’abord jurisprudentiel qui, dès 1994, précisait les obligations dites « critères de minutie » à observer par tout médecin acceptant d’aider un malade à mourir à sa demande. 

En juillet 2022, la cour suprême du Pérou a confirmé la décision prise en février 2021 par un tribunal péruvien (saisi en février 2020) d’accepter la demande d’euthanasie formulée par une citoyenne péruvienne âgée alors de 44 ans – Ana Estrada Ugarte – qui souffre depuis l’âge de 12 ans d’une poliomyélite incurable et dégénérative. Depuis 2015, elle est alitée en permanence, dépend d’un respirateur artificiel, a d’immenses difficultés à avaler et doit être assistée dans tous les gestes du quotidien.

La décision du tribunal de première instance justifie la non-application de l’article 112 du code pénal péruvien, qui interdit l’assistance en fin de vie, par le fait que refuser l’aide active à mourir à Ana Estrada Ugarte « porte atteinte à ses droits à la dignité, à l’autonomie, à son libre choix ainsi qu’à son droit de ne pas subir de traitement cruel et inhumain. »

Une association polonaise pour le droit de mourir dans la dignité a été créée, il y a quelques années. Cette association a ensuite dû être dissoute, compte tenu de la situation polonaise, des pressions reçues et des menaces proférées à l’encontre des responsables de l’association. ; la Pologne, un pays certes européen mais de moins en moins laïque et où les libertés individuelles sont remises en question. Les milieux médicaux, très conservateurs et très liés à l’église catholique, sont farouchement opposés au droit de mourir dans la dignité et sont très écoutés par l’actuel gouvernement polonais. Il y a pourtant actuellement de nombreux cas d’aide active à mourir en Pologne ; des gestes clandestins, bien sûr…

Depuis octobre 2012, une loi concernant les directives anticipées existe. Elles sont considérées de la même façon qu’en France.

Le 20 février 2020 – et par 127 voix pour, 86 contre et 10 abstentions – le Parlement portugais ouvrait la voie à la dépénalisation de l’euthanasie. Le texte permettait alors, à chaque citoyen portugais, de bénéficier, à sa demande et sur son initiative, d’une aide active à mourir dès lors que, en pleine possession de ses facultés, il se trouve exposé à une situation de souffrance prolongée et insupportable, avec lésions ou maladie incurable. La procédure sera alors encadrée par les médecins, y compris par des psychiatres. Le patient devra confirmer sa volonté de mourir. Ce droit ne sera ouvert ni aux mineurs, ni aux malades mentaux.
Le 29 janvier 2021, le Parlement votait ce texte en dernière lecture… Consultée, la population portugaise, majoritairement catholique, s’était déclarée favorable à ce texte à 50,5% (25,6% contre).
Pour devenir définitif, le texte de loi devait alors être validé par le président de la République, le conservateur Marcelo Rebelo de Sousa ; il pouvait user de son droit de véto, contraignant alors les députés à se prononcer une nouvelle fois sur ce même texte.

Le 15 mars 2021, la plus haute instance judiciaire du Portugal, la Cour constitutionnelle, saisie de ce texte par le président de la République, l’a rejeté au motif que les situations ouvrant droit au suicide médicalement assisté n’étaient pas encadrées "avec l’indispensable rigueur". Néanmoins, la Cour n’a pas considéré que le droit à la vie était "un obstacle insurmontable" empêchant le Parlement de légaliser l’aide active à mourir.
Finalement, le texte réécrit à la demande de la Cour constitutionnelle a été approuvé par le Parlement au début du mois de novembre 2021.

Mais le 29 novembre 2021, le président a usé de son droit de véto pour rejeter un texte voulu par les représentants du peuple, faisant passer ses convictions personnelles avant l’intérêt général des Portugais.
Avec l’élection d’un nouveau Parlement, en janvier 2022, les députés ont proposé un nouveau texte de légalisation de l’aide médicale à mourir, le troisième. Ce texte a été approuvé le 9 juin 2022. Le vote final est intervenu le 9 décembre 2022. Mais la Cour constitutionnelle, le 30 janvier 2023, pour la seconde fois et après que le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, eut saisi les juges de ce tribunal, a rejeté le texte, au motif de sa non-conformité avec la loi fondamentale car il ne définit pas clairement la « souffrance de grande intensité » pouvant ouvrir la voie à une aide médicale à mourir. Le Parlement est bien décidé à résoudre cette question sémantique avant de faire valider, finalement, ce texte par la Cour constitutionnelle malgré l’opposition du très catholique président de la République.

Le 31 mars 2023, le Parlement portugais a, une nouvelle fois, adopté une loi de dépénalisation de l’euthanasie. Celle-ci sera possible dans les cas où « le suicide médicalement assisté est impossible en raison d'une incapacité physique du patient. Ce texte a été une nouvelle fois repoussé par le président de la République le 19 avril 2023, au motif qu’il [lui] importe de préciser qui reconnaît et atteste de cette impossibilité. Le 12 mai 2023, les parlementaires – qui avait refusé de modifier une nouvelle fois le texte – ont approuvé le texte final d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans le cas où le suicide assisté serait impossible en raison de l’incapacité physique du demandeur. Ce texte devrait entrer en vigueur à l’automne suivant, après avoir été promulgué le 17 mai 2023. Le président de la République du Portugal a tout de même avoué que le texte ne posait pas de problème constitutionnel, alors même qu’il s’y est opposé à de nombreuses reprises.

Pour rappel, les questions liées à la fin de vie ne font pas partie du domaine réservé de Westminster, c’est-à-dire des lois prises par le pouvoir de Londres. Elles sont de la compétence des nations constitutives du Royaume Uni.

Au Royaume-Uni, un patient sain d’esprit peut refuser tout traitement qui le maintiendrait en vie. Il peut également demander une sédation terminale, y compris avec le double effet.

L’Advance Decision (Directives anticipées) est un document reconnu légalement, dont les demandes doivent être suivies, à condition que la personne qui les a rédigées fut saine d’esprit lors de sa rédaction.

En Angleterre et au Pays de Galles, un patient adulte sain d’esprit peut refuser des soins par avance en utilisant le document : Advance Decision (autrefois Living will) pour le cas où il ne pourrait plus s’exprimer.

En Ecosse et en Irlande du Nord, l’Advance Decision n’a pas de force légale, mais selon la loi Adults with Incapacity Act 2001, les souhaits d’une personne adulte doivent être pris en considération dès lors que quelqu'un d’autre s’exprime pour cette personne.

Après 3 ans de débat, le 11 septembre 2015, le Parlement de Londres (House of Commons) a voté contre une loi dépénalisant le suicide assisté. Les opposants ont gagné par 330 voix contre 118. C'était la première fois depuis 1997 qu'un projet de loi allant dans ce sens était présenté au Parlement. Pour autant, les parlementaires sont allés à l'encontre de la grande majorité de la population, qui est en faveur d'un changement de la loi.

Le 29 novembre 2024, par 330 voix pour et 275 contre, les députés britanniques ont adopté en première lecture l'aide à mourir pour les seuls Anglais et Gallois atteints de maladie incurable dont le décès est attendu dans les six mois. Deux médecins devront rendre un avis conforme avant qu’un accord puisse être donné. Si les Anglais et les Gallois sont majoritairement favorables à l’aide active à mourir, les médecins et une grande partie de la classe politique, conservateurs et travaillistes ensemble, s’y opposent toujours.

Rappelons que l’Ecosse a, à plusieurs reprises, discuté de textes de loi de légalisation de l’aide active à mourir, sans arriver à les faire voter.

Vous pourrez retrouver plus d’informations sur le site de l’association Dignity in Dying (en langue anglaise) : https://www.dignityindying.org.uk/

En octobre 2022, la Chambre des Députés uruguayenne a voté une loi de légalisation de l’euthanasie.
Le texte doit à présent être soumis au Sénat.