Vincent Lambert. Le Conseil d’État étudie une quatrième procédure collégiale - Ouest-France
Les parents de Vincent Lambert, opposés à l’arrêt des soins, demandent jeudi au Conseil d’État de rejeter une nouvelle procédure collégiale pouvant mener à l’arrêt des traitements. Le rapporteur public estime leur demande injustifiée.
Le Conseil d’État a examiné jeudi un pourvoi des parents de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif depuis 2008, qui réclament la suspension en urgence de la quatrième procédure collégiale pouvant mener ou non, à un arrêt des soins.
Le rapporteur public, Guillaume Odinet, dont la fonction est de dire le droit, a demandé aux juges de rejeter cette demande l’estimant injustifiée. Le Conseil d’État se prononcera dans les prochains jours.
Une procédure lancée en septembre 2017
Fin septembre, le Dr Vincent Sanchez, nouveau médecin du tétraplégique, avait averti sa famille de son intention d’engager une nouvelle procédure collégiale sur le sort de Vincent Lambert, à la suite d’une demande formulée par son neveu François Lambert, favorable à un arrêt des traitements.
Cette procédure de la loi Leonetti sur la fin de vie, consiste notamment pour un médecin à recueillir l’avis de la famille et du corps médical concerné, pour éclairer, dans une démarche éthique, la décision médicale finale.
Le Conseil d’État a laissé le champ libre à cette nouvelle étape en décidant le 19 juillet, que la suspension de la procédure d’examen de l’interruption des traitements décidée en 2015 par la cheffe de service de l’unité de soin du centre hospitalier, Daniéla Simon, était « illégale ».
Avant cette procédure avortée, deux premiers protocoles de fin de vie avaient été entamés par le Dr Eric Kariger, puis suspendus, en 2013 et 2014.
Les parents toujours opposés à l’arrêt des soins
Les parents de Vincent Lambert, deux catholiques traditionalistes opposés à l’arrêt des soins, avaient saisi le tribunal administratif de Châlon-en-Champagne d’un recours contre la décision du Dr Sanchez mais ils avaient été déboutés. Ils ont en conséquence saisi en référé (procédure d’urgence) le Conseil d’État pour obtenir la suspension puis l’annulation de la procédure collégiale.
Selon eux, le TA aurait méconnu le droit à un recours effectif en prenant une décision qui conduirait à une décision irréversible. Mais pour le rapporteur, la procédure de référé n’est pas adaptée à la situation, la procédure collégiale n’étant qu’une étape « préparatoire » visant à « éclairer le médecin ». Seule la décision finale pourra faire l’objet d’un recours en urgence.
Quant au fond du débat, le magistrat a également rejeté les arguments des parents qui jugeaient la décision du TA « insuffisamment justifiée » ou estimaient que le dernier arrêt du Conseil d’État du 19 juillet ne donnait pas un blanc-seing au médecin pour décider l’ouverture d’une procédure collégiale.
« Le médecin dispose sur ce sujet d’un large pouvoir d’appréciation », a tranché le rapporteur public.