Habilitation familiale

Ordonnance du 15 octobre 2015

Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ?

Dans le cas où se présenterait l’obligation de protéger un proche vulnérable (majeur dont les facultés mentales ou physiques sont altérées) et où serait envisagée une mesure de tutelle ou de curatelle, on peut opter pour l’habilitation familiale, moins contraignante. Cette habilitation familiale relève de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015.

En effet, si c’est toujours un juge qui délivre cette habilitation, l’exercice en est effectué avec une plus grande latitude :

• pas de contrôle régulier d’un juge, elle s’exerce librement,

• la personne protégée peut continuer à exercer ceux de ses droits qui ne sont pas
concernés par la mesure,

• la mesure ne peut être accordée qu’à un membre de la famille (ascendant, descendant, frère ou sœur, époux, partenaire de pacs ou concubin) ; plusieurs membres peuvent être désignés, chacun avec son propre domaine d’intervention ; elle ne peut pas être accordée à un mandataire judiciaire,

• l’adhésion des proches est nécessaire, contrairement à la tutelle qui peut être prononcée en l’absence de consensus familial,

• si la personne habilitée cesse d’exercer la mesure, le dispositif prend fin et une autre procédure doit être engagée pour en ouvrir une autre avec un autre proche.

Quelles sont les conditions du dépôt de la demande d'habilitation auprès du juge des tutelles ?

• certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République,

• justificatif d’identité de la personne à protéger et du requérant et justificatif du lien
de parenté,

• justificatif de domicile de la personne à protéger,

• justificatif du mariage ou du pacs.

Il est à noter que si l’habilitation porte sur l’ensemble des actes relatifs à la personne concernée, elle est qualifiée de générale et elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance.