Fin de vie : À l’Assemblée, les députés se mettent d’accord sur une définition de l’aide à mourir
L’aide à mourir a été définie par les députés qui ont apporté un changement notable par rapport à la version du gouvernement.
Définition commune. L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 6 juin l’article 5 du projet de loi sur la fin de vie, qui définit « l’aide à mourir » selon le terme choisi par l’Élysée et précise les modalités de l’acte. Il s’agit d’une première victoire quasi complète pour le gouvernement, même si le parcours du texte s’annonce encore long.
L’article 5 définit l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement pour une personne qui en a exprimé la demande d’une substance létale, selon des conditions et modalités strictement établies. Il a été adopté par 88 voix contre 50.
« Un modèle français s’ouvre pour les patients volontaires qui vont mourir et dont les souffrances ne peuvent être soulagées », s’est réjoui la ministre de la Santé et du Travail Catherine Vautrin.
🗳️#PJLFindeVie L’Assemblée nationale légalise l’aide à mourir sous forme d’un suicide assisté ou, si la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder elle-même, d’une #euthanasie pratiquée uniquement par un médecin ou un infirmer.#FindeVie #Droit #Liberté #Santé… pic.twitter.com/TeAWHA9ADM
— Mourir dans la Dignité (@ADMDFRANCE) June 6, 2024
Un proche ne pourra pas donner la mort
Pour autant, les députés ont apporté un changement important au texte proposé par le gouvernement, en supprimant la possibilité pour un proche d’administrer la substance létale, en cas d’incapacité du patient. Les multiples amendements en ce sens ont été adoptés de justesse, avec 43 voix pour contre 42 contre (majorité à 43). Cette suppression a été faite contre l’avis du gouvernement et du rapporteur MoDem Olivier Falorni, qui a plaidé pour conserver « l’intimité » possible du geste. « Il faut aussi penser à ces situations où le malade et le proche auront décidé que cet acte final sera fait par amour, par compassion et non pas par un professionnel de santé. Je ne me vois pas, à titre personnel, interdire cette possibilité-là », a plaidé l’élu de Charente-Maritime, rappelant qu’« il y aurait « toujours un professionnel de santé à proximité » pour assurer la sécurité. Les députés en ont décidé autrement, évoquant notamment les pressions familiales ou les séquelles psychologiques.
À ce stade donc, le texte autorise uniquement le personnel médical - à défaut du patient - à procéder à l’acte.
