Personne de confiance et dossier médical
Le mandat express
La personne de confiance a-t-elle automatiquement accès au dossier médical ?
Les articles L. 1111-6 et L. 1111-12 du code de la santé publique, qui ouvrent le droit de se faire représenter par une personne de confiance, ne donne pas de facto accès au dossier médical à la personne de confiance. Une aberration... La personne de confiance ne peut avoir accès au dossier médical de la personne qui l’a désignée que si elle reçoit un mandat exprès. Le formulaire de désignation (en cascade) des personnes de confiance proposé par l’ADMD comporte ce mandat.
Comment faire pour donner à votre personne de confiance accès à votre dossier médical ?
Si vous êtes amenés, à l’occasion d’une hospitalisation, à désigner votre personne de confiance sur un autre formulaire que celui proposé par l’ADMD, assurez-vous qu’il comporte cette mention ; sinon, ajoutez-la. C’est votre droit le plus absolu. Voici une formulation que vous pourrez recopier, le cas échéant : « Cette personne, ayant accepté sa désignation comme ma personne de confiance, reçoit de ma part mandat exprès pour avoir accès à mon dossier médical et sera chargée de veiller au respect de mes volontés et de mes droits. »
La désignation « en cascade »
Dois-je nommer plusieurs personnes de confiance sur mes directives anticipées ?
Il ne faut pas perdre de vue que les directives anticipées ont pour but, dans un souci de protection du patient, de faire connaître ses prises de position concernant sa santé et sa fin de vie.
Pour tenir compte de l’éventuelle indisponibilité de la personne de confiance, et pour tenir compte de l’urgence dans laquelle il lui est fait appel, le formulaire prévoit donc, dans l’ordre de priorité, plusieurs personnes de confiance ; une désignation dite « en cascade ». Bien sûr, il n’y aura pas de collégialité des personnes de confiance : elles seront appelées à intervenir dans l’ordre de désignation.
Certains directeurs d’Ehpad refusent d’accepter ce mode de désignation, arguant que la loi prévoit que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance ». Ce refus ne repose sur aucun fondement juridique, chacun doit en avoir conscience pour faire respecter son droit.
Si le législateur avait voulu qu’une seule personne de confiance soit désignée, il l’aurait spécifiquement indiqué. Ce qui n’est pas interdit est permis.
La désignation « en cascade » ne peut qu’être favorable au patient ; autrement, en cas d’indisponibilité de l’unique personne désignée, qui pourrait l’aider à faire prendre en compte et respecter ses directives anticipées, dans l’urgence de surcroît ?
