Les missions et le statut des représentants des usagers ont été définis originellement par une ordonnance du 24 avril 1996, puis renforcés par la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, puis complétés par plusieurs lois (2004-2009-2016 notamment).
Selon France Assos Santé (FAS), union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé créée en mars 2017 et chargée d’une mission officiellement reconnue par son inscription dans le code de la santé publique via la loi du 26 janvier 2016, les représentants des usagers (RU) ont pour missions de porter la parole des usagers du système de santé, de veiller au respect et à la promotion des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des usagers. Les représentants des usagers sont les garants du respect de leurs droits et de leurs intérêts aux niveaux local, territorial, régional et national. Ils exercent des mandats dans différentes instances, de l’hôpital de proximité à la Haute Autorité de Santé (HAS), avec la volonté, aux côtés des autres acteurs (professionnels de santé et administratifs, élus, pouvoirs publics…) de construire un système de santé pensé pour et par les usagers.
Les représentants des usagers ont une mission de service public confiée par l’Etat. Ils représentent tous les usagers, et pas uniquement la spécificité ou la pathologie de l’association qui les mandate. Cet engagement est inscrit dans une charte (à consulter ci-dessous). Ils ont une obligation de formation afin de leur permettre d’assumer au mieux leur mission.
La représentation est en général portée par deux titulaires et deux suppléants qui pourront travailler en concertation, de manière parfaitement complémentaire.
Ainsi dans tous les établissements de santé, publics ou privés, des représentants des usagers sont désignés par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), par voie d’arrêté, pour siéger dans certaines instances dont les principales sont :
- Au niveau local : la commission des usagers (CDU), le conseil de surveillance d’un établissement
- Au niveau territorial ou régional : la caisse d’assurance maladie, le conseil territorial de santé (CTS), la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA)
- Avec une spécialisation : la commission de conciliation et d’indemnisation des victimes, le comité de protection des personnes
Ces différentes instances et les mandats qui y sont associés sont détaillés dans la brochure que vous pourrez télécharger ci-dessous, intitulée Les principaux mandats de représentation des usagers dans le système de santé (document de France Assos Santé).
L’ADMD, association nationale forte de 77 000 adhérents et de plus de 200 mandats de représentation des usagers (chiffre en constante augmentation), est agréée depuis août 2006 afin de représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cet agrément est renouvelable tous les cinq ans. Ci-dessous, l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 6 avril 2021 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Au titre de cet agrément, l’ADMD mandate ceux de ses adhérents qui se portent volontaires soit spontanément, soit à la suite d’un appel à candidature émanant de notre secrétariat général (via l’adresse ru@admd.net). Dans les mois qui suivront sa prise de fonction, le représentant des usagers sera invité à suivre une formation initiale dispensée par France Assos Santé. Le mandat qui lui aura été confié pourra cesser par simple démission ou à la suite du non renouvellement de l’adhésion à l’ADMD.
Contacts :
● Administrateur chargé de la représentation des usagers du système de santé :
Yves Grégoire (06 21 56 62 92 / y.gregoire@admd.net)
● Secrétaire administrative :
Sandy Raux (01 48 00 04 16 / ru@admd.net)
Permanence téléphonique le mercredi et le jeudi de 13h30 à 16h30.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation à télécharger en bas de cette page ou sur la page dédiée sur le site de France Assos Santé, intitulée devenir représentant des usagers.