Texte de loi : il n’est pas question de scinder le texte sur la fin de vie !

Soins palliatifs et aide active à mourir sont les deux volets d’une réponse fraternelle à la fin de vie

Le Premier ministre, François Bayrou, le mardi 21 janvier 2025, a annoncé son souhait que le texte de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie soit scindé en deux textes distincts. Le premier portant sur les soins d’accompagnement – essentiellement les soins palliatifs – le second portant sur l’aide active à mourir.

L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et tous les défenseurs d’une loi de liberté de fin de vie, équilibrée, aux premiers desquels Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, s’opposent à cette idée.

Cette déclaration du Premier ministre ressemble à une manœuvre dilatoire.

D’une part, parce que le chef du Gouvernement avait indiqué lors de sa déclaration de politique générale qu’il renvoyait au Parlement l’initiative d’un tel sujet de société. On ne peut pas un jour se dédouaner de toute responsabilité sur une question aussi fondamentale et le suivant donner des consignes au Parlement, malgré la séparation des pouvoirs. Sauf à vouloir introduire la confusion dans les esprits…
Ensuite, parce qu’une telle scission nécessite de réécrire deux textes, alors même qu’il existe déjà un texte unique qui a déjà, pour une première partie, reçu la validation des députés d’alors et a permis un doublement des crédits accordés aux soins palliatifs ; de 1,1 milliards d’euros dans le projet initial à 2,2 milliards d’euros après le vote de l’article correspondant (article 1er septies). Discuter des deux volets dans le même texte est donc à l’évidence porteur d’avancées notables et crée des synergies.

Cette déclaration fait passer les convictions spirituelles – pour ne pas écrire religieuses – de François Bayrou avant l’intérêt général des Français. Faisant cela, il cherche sans nul doute à donner des garanties à l’aile droite de son Gouvernement, en particulier à Bruno Retailleau, son actuel ministre de l’intérieur. Il cherche aussi à s’attirer les faveurs des députés de droite et d’extrême droite, majoritairement défavorables aux libertés individuelles.

L’ADMD a toujours été opposée à l’examen de deux textes distincts. En effet, les soins palliatifs comme l’aide active à mourir sont les deux aspects de la même prise en charge des situations de fin de vie. Comme nous l’avons démontré à maintes reprises, les soins palliatifs et l’euthanasie sont parfaitement compatibles. Il faut se rappeler qu’en Belgique les soins palliatifs interviennent dans 50% des actes euthanasiques et que 5,5% des actes euthanasiques se pratiquent au sein d'une unité de soins palliatifs. Au Canada, 80% des bénéficiaires d'une aide médicale à mourir avaient accès ou étaient suivis en soins palliatifs. En Oregon, 95% des personnes qui ont bénéficié d'un suicide assisté avaient bénéficié précédemment de soins palliatifs. Ce ne sont-là que des exemples de cette parfaite compatibilité, voire de cette parfaite complémentarité. Il est donc logique que ces deux soins de fin de vie figurent dans un même texte.

L’ADMD sait aussi très bien que, dès lors qu’un premier texte de loi sur les soins palliatifs aura été voté, il n’y aura plus d’espace parlementaire pour discuter de la fin de vie. Une fois encore. Et même si Yaël Braun-Pivet arrivait à inscrire un tel texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, Gérard Larcher n’inscrira jamais ce texte à l’ordre du jour de la Chambre Haute. Le texte sera alors bloqué et tombera rapidement dans les oubliettes du Parlement.

Parce qu’une personne en situation de fin de vie doit avoir le choix entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir (euthanasie et suicide assisté), les parlementaires doivent, dans un même élan, faire progresser ces deux soins de fin de vie afin d’écrire le modèle français en matière de fin de vie et de nous éloigner définitivement de la triste loi Claeys-Leonetti de 2016.

Quoi que souhaite François Bayrou, la longévité de l’ADMD sera supérieure à celle de son Gouvernement. Nous écrirons cette loi de liberté avec ou sans lui.