Loi sur la fin de vie. Où permet-on l'aide active à mourir en Europe ?

Celles et ceux qui s'interrogent sur les aides que peuvent apporter, pour le droit de mourir dans la dignité, nos pays voisins, sont souvent confrontés à une information dispersée, presque confidentielle.

Aussi ce petit mémento permettra-t-il à chacun de mieux comprendre...

La loi néerlandaise (depuis 2001) ne s'adresse qu'aux seuls résidents néerlandais, à l'exclusion de toute autre personne. Elle ne concerne que la seule euthanasie ; mais si le patient le souhaite, dans le cadre de son parcours de soins et sous le contrôle de son médecin traitant, il peut accomplir le geste d'auto-délivrance lui-même. Sauf à aller s'installer sur le territoire néerlandais, ce pays n'offre aucune opportunité à nos compatriotes.

La loi belge (depuis 2002) et la loi luxembourgeoise (depuis 2009) s'adressent aux résidents belges ou aux résidents Luxembourgeois, selon le cas, mais aussi à toutes celles et à tous ceux qui sont suivis régulièrement – de préférence pour la pathologie qui ouvrira ultérieurement le droit à l'euthanasie – par un médecin belge ou luxembourgeois. Il faut savoir à cet égard qu'une convention de Zone Organisée d'Accès aux Soins Transfrontaliers (ZOAST) Ardennes permet aux habitants de ce département, en raison du désert médical ardennais, d'aller se faire soigner dans les établissements hospitaliers de la région de Namur sans demander d'autorisation préalable à l'organisme assureur ; et donc de bénéficier, le cas échéant, de la loi belge de légalisation de l'euthanasie. De la même façon, il est possible à un habitant de la région lilloise ou de la région parisienne (1h20 de Thalys pour se rendre dans la capitale belge depuis la Gare du Nord) de se faire suivre régulièrement par un médecin bruxellois. Bien sûr, nul de dispose d'une liste de médecins belges ou luxembourgeois qui accepteraient sans sourciller de recevoir des non résidents... Le Français devra alors se livrer à un petit travail d'investigation pour bien choisir son médecin en Belgique – comme il le ferait par ailleurs en France pour éviter de tomber entre les griffes d'un médecin opposé à son droit pourtant légitime de mourir dans la dignité.

La loi belge et la loi luxembourgeoise légalisent l'euthanasie, mais si les conditions de l'euthanasie sont réunies et que la personne en fin de vie souhaite accomplir elle-même le geste de délivrance à l'hôpital, ce peut être accepté... Ce fut le cas d'Hugo Claus, à Bruxelles, en 2008.

En Suisse, le code pénal, dans son article 115, condamne toute aide active à mourir commise pour un motif égoïste. Les Suisses ont donc considéré que si le motif de cette aide active à mourir n'était pas égoïste, alors la pratique du suicide assisté – et en aucun cas, de l'euthanasie – serait tolérée. Ainsi, après chaque suicide assisté pratiqué dans l'une des cinq principales associations à œuvrer sur le territoire helvète, la police est appelée, recueille les éléments constitutifs du dossier médical prouvant que la personne était bien arrivée à la fin de sa vie, recueille les témoignages relatifs à la réelle commission d'un acte suicidaire (acte commis par la personne elle-même) puis transmet les éléments à la justice qui, constatant le respect des critères constitutifs d'un suicide assisté, classe le dossier sans suite.

Toutes les associations suisses n'accueillent pas d'étrangers. Exit ADMD Suisse Romande et Exit ADMD Suisse Alémanique n'accueillent que les seuls résidents suisses. Dignitas, Ex-International et Life Circle accueillent des étrangers – dont des Français – à la condition de payer la « prestation » qui s'élève entre 8.000 et 11.000 euros et de pouvoir se déplacer en Suisse, une première fois pour la visite préalable et une seconde fois pour le suicide assisté lui-même. Les adresses de ces associations sont disponibles sur Internet, à partir de n'importe quel moteur de recherche. L'ADMD ne promeut aucune d'elle en particulier...

Attention, même si la compréhension de la langue française est importante en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, les Français peuvent être confrontés à la barrière de la langue...