Du refus d’un établissement de santé d’accepter les directives anticipées rédigées sur le formulaire de l’ADMD
Les directives anticipées sont contraignantes pour le médecin et l'équipe soignante, mais ne leur sont pas opposables. Elles doivent être respectées, sauf à démontrer un cas d'urgence vitale ou qu’elles sont manifestement inappropriées ou non-conformes à la situation médicale du patient.
Toutefois, pour que les directives s’imposent aux médecins hospitaliers, elles doivent figurer dans le dossier du patient constitué au moment de son admission. Par principe, les directives anticipées du nouvel entrant ne peuvent être refusées, sauf pour deux raisons précises. Soit parce qu’elles ne respectent pas les conditions de forme soit parce qu’il existe un document plus récent. À ce titre, il convient d’être particulièrement attentif sur ce dernier point.
Les conditions de forme
L’article R. 1111-17 du code de la santé publique précise seulement qu’il doit s’agir, pour une personne majeure :
- d’un document écrit, daté et signé,
- indiquant les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne qui les rédige.
L’ADMD met à disposition un formulaire de directives anticipées permettant de respecter précisément les conditions de forme, et ainsi d’éviter d’éventuels refus.
Des directives anticipées rédigées sur le formulaire de l’ADMD ne peuvent donc en aucun cas être refusées dès lors qu’elles comportent les éléments rappelés ci-dessus.
La présence de directives plus récentes
En pratique, lors de l’admission dans un établissement de santé, le patient remplit différents documents, notamment des fiches d’informations. Parmi ces documents figure souvent un formulaire de directives anticipées.
Les textes de loi actuels n'ont pas défini de durée fixe de validité pour les directives anticipées. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 1111-17 du code de la santé publique dispose que les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées. En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent prévaut. En clair, les directives anticipées sont valables indéfiniment, sauf si un document plus récent a été rédigé.
De fait, si vous avez antérieurement rédigé vos directives anticipées mais que vous remplissez ensuite vos directives sur le formulaire de l’établissement de santé, ce sont alors ces dernières qui seront prises en considération. Vos premières directives (sûrement mieux rédigées, car les nouvelles auront été rédigées dans l’urgence !) seront donc considérées comme nulles.
Nous conseillons d’être particulièrement vigilant aux documents qui sont remplis lors de l’entrée dans l’établissement de santé. En cas de doute, il convient d’interroger le personnel médical ou d’appeler l’ADMD Écoute au 01 48 00 04 92.
Votre recours en cas de refus
Il faut noter que si les directives anticipées préalablement rédigées conformément à la loi sont refusées par l’établissement de santé, vous pouvez suivre la procédure suivante.
Avant tout, il est préférable de s’entretenir avec la personne qui a refusé vos directives anticipées afin de connaître les raisons de son refus, de comprendre ce qui ne convient pas, de lui rappeler la loi et de tenter de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Il convient ensuite de consulter, en cas d’échec du dialogue, la direction de l’établissement, puis les représentants des usagers du système de santé, puis ensuite le médiateur de l’établissement de santé, afin d’exposer le problème et de tenter de trouver une solution amiable.
Si vous êtes adhérent à l’ADMD, vous pouvez contacter l’ADMD Écoute (01 48 00 04 92) qui pourra vous conseiller et, le cas échéant, saisir notre commission juridique.
Si les démarches précédentes n’ont pas pu aboutir ou si l’urgence l’exige, il est possible d’envisager un recours légal. Il est alors recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour vous accompagner et vous représenter dans les actions à entreprendre.
