Mandat de protection

Attention !

Il est important de ne pas confondre les rôles du mandataire de protection future et de la personne de confiance. Chacun a une mission spécifique, mais on peut s’interroger dans certains cas sur la possibilité et sur l’opportunité de les joindre.

Sans revenir dans le détail sur la mission de la personne de confiance, il est bon de rappeler qu’elle n’intervient qu’en qualité de porte-parole de la personne qui l’a désignée pour faire respecter les volontés qu’elle a exprimées dans ses directives anticipées ; elle peut aussi, à sa demande, l’assister dans ses démarches et ses rendez-vous relatifs à sa santé. Avec un mandat ex- près, la personne de confiance peut aussi accéder au dossier médical du mandant. La personne qui a rédigé ses directives anticipées et désigné une personne de confiance reste donc complètement libre de prendre toutes dis- positions concernant sa vie personnelle ou sa vie matérielle et patrimoniale.

Néanmoins, si la personne craint de ne plus pouvoir, dans l’avenir, pour des raisons liées à l’âge ou à son état de santé, gérer ses intérêts patrimoniaux, elle peut anticiper cette éventualité et organiser leur prise en charge. En établissant un mandat de protection future (possible depuis le 1er janvier 2009), elle écarte les risques liés à la tutelle et, en fonction du type de mandat, peut choisir l’importance et les limites de la

délégation qu’elle donne. Il est préférable de faire établir ce mandat par un notaire ; tous les cas pourront ainsi être envisagés et le notaire sera garant de sa bonne exécution. Mais ce mandat peut aussi être établi sous seing privé.

Le mandat est mis en œuvre lorsque le mandataire aura constaté l’impossibilité du mandant à pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire ou le notaire doit alors se rendre au greffe du Tribunal de Grande Instance où il doit produire le mandat de protection future et un certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Le greffier vise alors le mandat de protection future et date sa prise d’effet, puis le remet au mandataire qui peut, dès lors, assurer sa mission.

En choisissant votre mandataire, vous désignez également, dans le mandat, une personne qui contrôlera son action. En cas de difficulté d’exécution du mandat, toute personne, y compris vous-même, pouvez saisir le juge des tutelles. Celui-ci pourra prendre toutes les mesures qui s’imposent pour préserver vos intérêts. Il a le pouvoir de contrôler, mais également de compléter, de révoquer le mandat s’il l’estime insuffisant ou contraire à vos intérêts. A l’inverse, le mandataire peut saisir le juge des tutelles pour qu’il ordonne un acte de disposition ou non prévu par le mandat, nécessaire à votre intérêt.

Il peut arriver que le mandat prévoie également l’assistance dans la vie personnelle et même dans le cadre de la santé. C’est ainsi que le mandat de protection future permet aussi d’envisager le respect de son intégrité corporelle et morale en cas de maladie. Le manda- taire pourra ainsi prendre des décisions relatives aux actes médicaux importants (chirurgie, réanimation, prescription d’un traitement médicamenteux) mais avec des limites qui seront défi- nies au préalable avec le mandant. Et c’est là que des ambiguïtés peuvent trouver place car les interlocuteurs, en particulier dans les maisons de retraite, ne souhaitent pas avoir plusieurs inter- venants dont les missions peuvent leur sembler mal définies, injustifiées ou superfétatoires.

Pourquoi, alors, si l’on signe un mandat de protection future, ne pas en profiter pour désigner le mandataire comme personne de confiance ? Cette solution est à envisager avec précaution, car elle confond des préoccupations très différentes, la gestion d’un patrimoine et les volontés relatives à la fin de vie, et elle reviendrait à retrouver les inconvénients et risques liés à la tutelle.

Si, toutefois, on souhaite l’adopter, il faudrait étudier une rédaction extrêmement précise.

Si, au contraire, on veut non seulement bien séparer ces domaines, mais aussi éviter des limites nébuleuses, il faudrait, dans la rédaction du mandat de protection future, bien cerner la mission en indiquant de façon claire que, par ailleurs, il existe des directives anticipées, en rappelant en quoi elles consistent et en indiquant clairement qu’on veut éviter tout risque de confusion.